Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il invoque à ce titre un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007, portant le numéro du rôle 22543C, pour conclure « qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de

du gardien alors qu’un portillon de fortune aurait bien pu avoir résolu ce problème, il n’en est pas moins qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de mesure de placement entreprise.

En droit, il critique les décisions déférées pour avoir violé le principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l’intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l’aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de

Le demandeur invoque en troisième lieu une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de recours effectif devant un organe judiciaire, de sorte qu’il serait privé de sonLe

il n’en est pas moins que les conditions de rétention et de séjour que la Cour ne peut apprécier qu’au regard du principe de proportionnalité ne sont pas, à ce titre, telles qu’elles vicieraient, vu les circonstances exceptionnelles et temporaires, la légalité d’une mesure de placement, la situation de précarité causée par la suite de l’incendie pouvant,

ainsi que du fait que Madame ...a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation des époux... - ..., ainsi que du fait que Monsieur... a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision querellée violerait le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle serait excessive dans les effets qu’elle serait susceptible de produire à travers son exécution.

remédier par le projet litigieux de sorte que le refus légalement justifié de l’autorisation ne saurait par ailleurs violer le principe de proportionnalité dans le contexte de l’existence de l’exploitation voisine ;

Estimant que leur moyen afférent serait ainsi tranché par l’arrêt de la Cour constitutionnelle, elles maintiennent l’ensemble des autres moyens d’annulation présentés dans leurs mémoires antérieurs et non encore tranchés par le tribunal, en l’occurrence le moyen de la violation du principe de proportionnalité, ainsi que le moyen de la violation du droitTel

interdiction totale, absolue et indifférenciée d’étendre le périmètre d’agglomération, fixé il y a un quart de siècle, le pouvoir réglementaire aurait violé le principe de proportionnalité, reconnu comme principe général du droit, étant donné que le but visé par la loi aurait pu être atteint par des prescriptions différenciées en la matière.

les premiers juges auraient eu tort de ne pas le suivre en ses conclusions relativement à la violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il y aurait lieu de relativiser la nature et la gravité des condamnations par lui encourues, toutes étant à mettre en relation avec sa toxicomanie, respectivement son non-respect d’un refus d’entrée et de

A l'appui de son recours au fond, il fait valoir la "violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir."

administratif du permis, encouru après quatre condamnations par des tribunaux judiciaires, ayant chacune sanctionné le fait d'avoir circulé sous l'emprise de l'alcool, ne viole pas le principe de proportionnalité retenu dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il estime que la mesure de placement devrait répondre non seulement aux exigences de la loi précitée du 28 mars 1972, mais encore au principe deproportionnalité et de « l’effectivité d’une possibilité visible et tangible de refoulement », ce qui ne serait pas le cas d’espèce, dans la mesure où tous les éléments du dossier démontreraient que le ministre n’

Il est encore d’avis que l’arrêté en question mettrait en danger sa vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et en ordre subsidiaire qu’il violerait le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que la décision

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la

grand-ducal précité du 4 juillet 2002, qui prévoit que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et prennent en considération le comportement individuel de cette dernière ».

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le