Décisions des juridictions administ. depuis leur création

légalement sur le territoire luxembourgeois et que partant un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision ministérielle dans le chef des demandeurs et leur situation familiale ne pouvait être déduit des éléments de fait soumis.Pour le surplus, les appelants estiment encore que la limitation du droit d’entrée et de séjour dans le chef de

Finalement, la Cour est amenée à retenir que les autorités communales et le ministre, sans excéder leurs pouvoirs d’appréciation respectifs en la matière et sans violer le principe de proportionnalité, étaient en droit d’estimer que le reclassement litigieux est conforme à l’intérêt général consistant à préserver en l’espèce des espaces verts à l’intérieur

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

respecterait par ailleurs le principe de proportionnalité.

Pour le surplus, il y aurait violation du principe de proportionnalité.

Concernant l’application du principe de proportionnalité, l’EPT de souligner que la seule finalité des agissements de l’intimé aurait été celle de provoquer une décision de fermeture de la téléboutique après 17 heures, ainsi que les samedis après-midi, étant donné que Monsieur ... n’avait pas eu envie de travailler pendant lesdites périodes.L’appelante met

C'est par des considérations similaires que celles énoncées dans le cadre de l'appel incident que la Cour estime, sans forcément partager les vues du tribunal administratif à ce sujet, que celui-ci a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans dénaturer les faits ni violer le principe de proportionnalité, que l'application de l'article 8 de

Il reproche à la décision déférée de violer le principe de proportionnalité ainsi que d’être contraire à l’esprit de la Convention de Genève par laquelle les

Si l’article 14 de la directive permet certes sous son point 1. à l’Etat d’accueil d’imposer sous certaines conditions, ci-avant retenues comme étant remplies en l’espèce, une mesure de compensation, force est cependant de constater que conformément au point 5. du même article 14, cette exigence « est appliquée dans le respect du principe deproportionnalité.

saisies d’un recours en annulation doivent se placer au jour de la prise de la décision pour en apprécier le fondement, il faudrait néanmoins prendre en considération en l’espèce les carences du ministre et plus particulièrement le retard accumulé avant la prise d’une décision, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de proportionnalité,

Suite à cet arrêt, le tribunal administratif, par un second jugement datant du 25 juin 2007 (n° 20976a du rôle) rejeta le moyen d’inconstitutionnalité de la base habilitante du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 et rejeta pareillement les moyens des sociétés XXX et XXX XXX fondés sur le non-respect du principe de proportionnalité et de différentes

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont dégagé des circonstances de la cause qu’il ne saurait être reproché au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis, voire une violation du principe de proportionnalité, étant donné que le ministre compétent s’est strictement tenu aux obligations découlant de manière

sans violer le principe de proportionnalité que la présence, au centre-ville d'XXX, d'un XXX et d'une station-service, est pour les riverains une source de nuisances, essentiellement sonores, justifiant le classement finalement opéré.

A travers son mémoire en réplique, l’appelante déclare réitérer ses moyens développés en première instance en ce qui concerne la contrariété des décisions ministérielles déférées au fond par rapport au principe de proportionnalité.

Suivant un dixième ordre d’idées, l’appelante conclut à un non-respect par l’administration du principe de proportionnalité.En dernier lieu et sur toile de fond d’appréciation du principe de proportionnalité, compte tenu des exigences de la loi modifiée du 10 juin 1999, l’appelante d’exiger que les frais de transfert aillent à charge de l’Etat et/ou de la

principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Monsieur ... et Madame ..., ainsi que du fait que Monsieur ... a séjourné et séjourne encore illégalement au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision déférée dans le chef de Monsieur ... et la situation familiale de ce dernier ne peut être déduit des

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que

aurait commis une violation de la loi, voire un excès de pouvoir, « alors que le droit d'ingérence des autorités nationales, nécessaire dans une société démocratique, doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence », la décision déférée étant encore critiquée pour avoir violé le principe de proportionnalité et pour reposer sur une erreur