Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de la loi

Il considère que le principe de proportionnalité ne serait pas méconnu par le fait que pour les fonctionnaires disposant d’un diplôme de fin d’études qui n’entrent pas dans le contingent prévu à l’article 94 de

Ensuite, les consorts ... estiment que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité.but de cet article aurait été de permettre la reconstitution de l’unité familiale mais que la vie familiale des demandeurs n’aurait pas été prouvée, de sorte qu’aucune violation de cet article 8 ni du principe de proportionnalité ne pourrait être retenue.

La conclusion qui précède n’est pas ébranlée par l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

Dans ce contexte, il se prévaut devant les juges du fond d’une violation des articles 6, 9 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, d’une violation du principe de proportionnalité, d’une violation des articles 1er et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l

constitutives de traitements dégradants en Croatie, les demandeurs estiment que leur prise en charge en Croatie serait manifestement défaillante, de sorte que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le principe de proportionnalité en excluant toute application de la clause de souveraineté prévue à l’article 17, paragraphe (1)

En ce qui concerne, enfin, le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse soutenant à cet égard que la décision ministérielle du 19 mars 2021 serait disproportionnée au regard du fait qu’elle aurait sollicité la transcription de son permis de conduire dès 2016, qu’elle n’aurait jamais été impliquée dans un accident de la

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Au contraire, le demandeur estime que le ministre aurait dû faire application du principe de proportionnalité en l’espèce, alors qu’il faudrait se poser la question (i) s’il avait été informé de la possibilité que son employeur puisse le licencier en manipulant incorrectement et par erreur la caméra d’un téléphone portable confisqué, cette information ayant

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.comme (i) la question qui a été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

De même, il s’est prévalu du non-respect du principe de proportionnalité en ce que l’analyse des intérêts en cause ferait apparaître

excès de pouvoir – qui sanctionne une violation du principe de proportionnalité dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire –, mais bien d’un vice d’incompétence, l’appelante reprochant au tribunal de s’être indûment octroyé la compétence d’« analyser, qualifier et juger des éléments de nature civile ».

Cette même décision devrait dès lors encourir l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste dans l’application de la loi, pour violation du principe de proportionnalité et pour excès de pouvoir.

ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Le demandeur est d’avis que la mesure serait non seulement disproportionnée mais prêcherait encore par un excès de pouvoir, contexte dans lequel il se prévaut encore du même principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre pouvait sans commettre un excès de pouvoir et sans violer le principe de