Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et que les intérêts moratoires qui en découlent en cas de non-respect de ces délais soient appliqués de la même manière à tous les contribuables, surtout lorsque ceux-ci résultent de la faute de ces

d’information du marché intérieur («règlement IMI»), ci-après désignée par la « directive 2013/55/UE » laquelle ferait expressément référence au principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et en citant l’article 68, paragraphe (3), de la loientre les Etats du Benelux le bénéfice de l’inscription d’office des diplômes au

En second lieu, l’appelante soutient que les décisions litigieuses méconnaîtraient encore l’article 37, paragraphe 11, de la Convention collective, qu’elles seraient entachées d’un détournement de pouvoir et qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité de traitement.privé, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement.L’appelante réfute ensuite

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

Or, comme la société Y n’aurait eu ni le statut de SIS au moment de l’appel d’offres, ni la compétence et le chiffre d’affaires exigés, son offre n’aurait pas été régulière, sans que ces défauts n’aient pu être corrigés a posteriori sans violer le principe d’égalité entre les soumissionnaires et le principe de transparence, la société X soulignant que le

Or, comme la société Y n’aurait eu ni le statut de SIS au moment de l’appel d’offres, ni la compétence et le chiffre d’affaires exigés, son offre n’aurait pas été régulière, sans que ces défauts n’aient pu être corrigés a posteriori sans violer le principe d’égalité entre les soumissionnaires et le principe de transparence, la société X soulignant que le

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

analyser le moyen basé sur le non-respect du principe d’égalité, respectivement de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Pour que le principe d’égalité

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au principe d'égalité des soumissionnaires ou à influer sur la décision d'adjudication finale.article 80 (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, interdit au pouvoir adjudicateur de rejeter d'autorité la soumission d'un candidat avant

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau

Le principe d’égalité de traitement est