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- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34254Ca.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2014, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 7 août 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et aaoût 2013
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34255C.pdf
Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2014, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 7 août 2013 par le directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34773C.pdf
France), au directeur de l’administration des Contributions directesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014 en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant déclaré le recours en annulation dirigé contre cette décision justifié et annulé ladite décision directoriale ;2014, le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34772C.pdf
France), au directeur de l’administration des Contributions directesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014 en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant déclaré le recours en annulation dirigé contre cette décision justifié et annulé ladite décision directoriale ;Par courrier du 14 mars 2014, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34700C.pdf
CH), à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesSuisse), à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 janvier 2014 prise en matière d’échange de renseignements, les premiers juges ayant déclaré le recours en annulation dirigé contre cette décision justifié et annulé ladite décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34699C.pdf
dans un litige ayant opposé Madame ..., (Suède), au directeur de l’administration des Contributions directesSuède), à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 janvier 2014 en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant déclaré le recours en annulation contre cette décision justifié et annulé cette dernière ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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au directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, à l’administration des Contributions directes, les premier juges ayant annulé la décision directoriale de ladite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34392C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdate du 20 décembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 décembre 2013, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34383.pdf
FR) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 14 mars 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34384.pdf
FR) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 14 mars 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34355C.pdf
au directeur de l’administration des Contributions directesà l’administration des Contributions directes, les premier juges ayant annulé la décision directoriale de ladite administration du 26 septembre 2013 en matière d’échange de renseignements ;Par courrier daté du 26 septembre 2013, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34112.pdf
Recours formé par la société anonyme ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision prise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34121.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 29 janvier 2014, le directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34291C.pdf
au directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à l’administration des Contributions directes, les premier juges ayant annulé la décision du directeur de ladite administration du 14 novembre 2013 rendue en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 14 novembre 2013,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34110.pdf
Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34109.pdf
Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33535.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _________________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 décembre 2013,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33771.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33975C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 janvier 2014 (n° 33542 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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