Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse invoque en premier lieu une violation du principe de confiance légitime.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime, force est de constater qu’à la base dudit moyen, la demanderesse se prévaut d’un côté du non-respect de l’article 37, paragraphe 11, de la Convention collective et de l’autre

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitimeconfiance étant voisines, la jurisprudence soulignant toutefois qu’au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se prévalent encore d’une violation du principe de confiance légitime pour soutenir que le règlement grand-ducal litigieux du 20 juillet 2017 serait à annuler, dans la mesure où le ministre aurait, à travers l’adoption de ce dernier, violé les engagements pris envers les représentants du personnel lors de la

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait pris

En droit, le demandeur sollicite d’abord l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de la confiance légitime créée par le fait d’accuser réception de sa demande tout en l’informant de son intention de revenir vers lui pour solliciter, le cas échéant, des documents ou des informations complémentaires.

c) Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, respectivement des principes de confiance légitime et de sécurité juridiqueIl reproche également aux autorités communales et de tutelle d’avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que dans une

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la

Il considère par ailleurs la décision litigieuse comme empreinte d’une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration ainsi que pour violation du principe général de droit de la confiance légitime, et ce dans la mesure où il se serait prétendument trouvé dans une situation d'exploitation commerciale identique depuis plusieurs années, sans

Au vu de ces considérations, Madame ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime et

L’appelante réitère ensuite son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, lequel s’oppose à ce que l’administration opère brusquement un revirement de comportement en revenant sur les promesses faites aux administrés, la Cour rejoint les premiers juges en leur

Enfin, l’appelant réitère son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et aurait considéré qu’il

Enfin, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et considéré qu’il remplirait toutes les conditions légales pour

Enfin, l’appelante réitère son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d’avancement et aurait considéré qu’elle

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'elle remplirait toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce

la commune constituerait une violation du principe général de confiance légitime, et ce d’autant plus qu’il justifierait d’un droit acquis en ce qu’il pouvait rester au Luxembourg pour se marier et régulariser sa situation administrative.

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’invocation, par la demanderesse, de l’arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2014, inscrit sous le numéro 33836C du rôle, dans la mesure où ledit arrêt ne porte pas sur la question de la prescription quinquennale, mais sur le principe de confiance légitime.que l’administration fiscale serait liée par ses