Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée,Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister sur le qualificatif légitime, de sorte qu’aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré d’

La partie étatique indique encore qu’en vertu du principe général de la confiance légitime, l’administré pourrait exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivi dans le passé et qui tendrait à ce que les règles juridiques ainsi que l’action administrative seraient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 10 du règlement Dublin III, du principe de confiance légitime, ainsi que de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la Charte », corollaire de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

A titre tout à fait superfétatoire, et pour autant que le demandeur ait entendu invoquer une violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de rappeler que ledit principe ne saurait trouver application en l’espèce dans la mesure où il ne vise uniquement vise le comportement cohérent de l’administration dans l’application d’un même texte de l’

Enfin, la société ... fait état d’une atteinte au principe de confiance légitime, en estimant qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à une explication de la part du ministre sur les raisons qui l’auraient amené à refuser le classement du dispositif litigieux en classe I et à le considérer comme produit de la classe IIa.En ce qui concerne ensuite les

à titre subsidiaire : violation du principe de confiance légitime et du principeau retrait de la décision concernée, tout en avançant, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 24 février 20151, que l’ « artifice créée » par la commune ne pourrait faire échec à l’objectif de sécurité juridique tel que consacré à travers l’article 8 du

LIR »), lequel nécessiterait, par exception, des règles fiscales spécifiques, position qui serait confirmée par la pratique actuelle de l’administration des Contributions directes, de sorte que toute autre solution constituerait une atteinte grave au principe de confiance légitime ;

A l’appui de son appel, elle reprend son moyen de première instance tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Elle reproche aux premiers juges d’avoir eu une interprétation trop restrictive du principe de confiance légitime, en faisant valoir que selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ce principe serait également

Sur ce, elle précise ne pas vouloir demander un contrôle de la légalité de l'imposition, mais un contrôle de la conformité du comportement adopté par le bureau et le service de révision au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration.

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

Elle invoque à la fois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime à cet escient.devrait respecter ces deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.La partie appelante estime qu’en adoptant le règlement grand-ducal du 22 mars 2017 l’Etat a violé à la fois le principe général de sécurité juridique et celui de la confiance

aux zones « ensembles sensibles », mais que, de surcroît, il contrevienne aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en « reclassant » à peine plus d’un an après lesdites procédure et votes au niveau communal les immeubles en question.Par ailleurs, l’arrêté ministériel contreviendrait aux

En second lieu, il se réfère à l’exposé des faits tel que repris ci-avant pour conclure à une violation, par le bureau d’imposition, du principe de la confiance légitime, dans la mesure où celui-ci aurait, par son comportement antérieur, fait naître dans son chef des assurances précises.En ce qui concerne finalement les développements du demandeur selon

Concernant finalement l’argumentation des demandeurs ayant trait à la violation du principe de confiance légitime, le tribunal nota que la commune ne s’était pas départie brusquement d’uneLes appelants soutiennent que cette attitude serait constitutive d’une violation du principe général de confiance légitime, tout en offrant de prouver dans ce contexte,

En ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur fait plaider que les bulletins auraient été émis en violation de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 juillet 1996, des paragraphes 204, alinéa 1er et 205, alinéa 3 AO, ainsi que du principe général de la confiance légitime, alors qu’il n’aurait pas étéIl