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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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646 résultat(s) trouvé(s)

24950.pdf
- 15/07/2009
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25139.pdf
- 13/07/2009
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24522.pdf
- 08/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24789.pdf
- 10/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24623.pdf
- 18/05/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25546.pdf
- 23/04/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24838.pdf
- 20/04/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24955.pdf
- 14/04/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24724.pdf
- 25/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23983.pdf
- 23/03/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24894.pdf
- 07/01/2009
en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24595.pdf
- 05/01/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24545.pdf
- 15/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24881.pdf
- 10/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24470.pdf
- 08/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24656.pdf
- 08/12/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24035.pdf
- 24/11/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24673.pdf
- 19/11/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24926.pdf
- 17/11/2008
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24433CA.pdf
- 13/11/2008
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1