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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1045)

Matière

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1049 résultat(s) trouvé(s)

36708C.pdf
- 20/10/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36756C.pdf
- 20/10/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36967.pdf
- 16/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36941.pdf
- 15/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36966.pdf
- 14/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35477a.pdf
- 13/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36420C.pdf
- 13/10/2015
condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35257.pdf
- 07/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36640.pdf
- 30/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
33799.pdf
- 15/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36547.pdf
- 15/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34373.pdf
- 01/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35121.pdf
- 01/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34211.pdf
- 01/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36250.pdf
- 29/06/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36163C.pdf
- 25/06/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
34947.pdf
- 24/06/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36381C.pdf
- 11/06/2015
condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35983C.pdf
- 04/06/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
34851.pdf
- 03/06/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1