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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance

Tribunal (879)

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Type de contentieux

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879 résultat(s) trouvé(s)

27537.pdf
- 26/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27230.pdf
- 23/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27060.pdf
- 16/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27003.pdf
- 16/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26621.pdf
- 02/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26964.pdf
- 02/05/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26085.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26316.pdf
- 04/04/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26129.pdf
- 31/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26714.pdf
- 17/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26967.pdf
- 07/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26890.pdf
- 07/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26969.pdf
- 07/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26968.pdf
- 07/03/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26410.pdf
- 17/02/2011
condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26184.pdf
- 17/02/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26127.pdf
- 14/02/2011
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 €condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26892.pdf
- 10/02/2011
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27176.pdf
- 24/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26837.pdf
- 24/01/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2