Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur le fondement de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur le fondement de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux intimés, globalement, la somme de 2.500.- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat à payer à Madame ... la somme de 1.000 € au titre d’une indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme (A) aux frais et dépens de la présente instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 26 mai 2020, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société à responsabilité limitée ...condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.