Décisions des juridictions administ. depuis leur création

permettant d’invoquer l’illégalité d’un acte administratif à caractère règlementaire par la voie incidente, étant donné qu’il s’agit d’une procédure distincte de celle prévue à l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999 et permettant de mettre en cause l’illégalité d’un acte règlementaire par voie directe.

une décision définitive dans la procédure d’annulation intentée contre l’acte règlementaire ajoutant le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs.

approbation se serait substitué de plein droit auxdites autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte règlementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

mai 2009 constitue un acte réglementaire qui, de ce fait, doit remplir les conditions de publication de ces actes pour être opposable aux personnes dont il entend régir la situation.

Comme l'invocation de l'urgence permettrait au Commissariat de soustraire le projet d'acte réglementaire au contrôle de légalité par le Conseil d'Etat, il ne pourrait pas être admissible que ce dernier soit seul

Le délégué du gouvernement soutient enfin que cet acte réglementaire, en l'occurrence la

sur toutes les délibérations communales prises en vue de son adoption et les avis ou autres décisions prises à la base de l’élaboration d’un tel plan, comme la délimitation de son périmètre ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne sont que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte règlementaire que constitue le

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de

respectivement de recours : la Ville de Luxembourg estime que le demandeur ne saurait dès lors tenter de se créer, par le biais de son courrier du 6 juillet 2010, une possibilité de recours contre un acte réglementaire en vigueur depuis 1997.Confronté aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité tels que soulevés par la Ville de Luxembourg, Monsieur ...

une norme réglementaire1 », l’exception d’illégalité devant certes rester la règle, alors que la voie directe ne serait à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée, tel que notamment lorsque l’acte réglementaire se suffit à soi-même, sans nécessité d’acte administratif individuel d’exécution.ministre de l’Intérieur

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le ministre se serait ainsi substitué de plein droit aux autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte réglementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

alors qu’en application de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, prévoyant la publication des règlements communaux par voie d’affiche, l’affichage doit mentionner non seulement l’objet et la date de tout acte règlementaire, mais aussi son approbation par l’autorité de tutelle dès lors qu’elle est requise, de sorte que l’on voit mal comment l’

administratives individuelles, il n’en reste pas moins que tant l’existence que la légalité des motifs à la base de l’acte réglementaire doivent se trouver vérifiées.

crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin 2002, n° 14136-2C du rôle).

dont les terrains avaient également été classés inondables et non constructibles, avait, suite à une mesure d'instruction, conclu au caractère exceptionnel de la crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin

normatif de celui-ci et ayant la nature d’un acte réglementaire.

réglementaire qui empêcherait l’adoption du plan d’aménagement particulier même en dehors de zones expressément soumises à l’élaboration d’un tel acte réglementaire.

ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne constituent que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte réglementaire que constitue le plan d’aménagement particulier et ne se voient revêtir d’une

acte de remembrement serait nécessairement un acte règlementaire.Dans leur mémoire en réplique les demandeurs insistent sur le fait que la partie graphique du PAG de la Ville de Diekirch mentionne l’acte de remembrement en question, de sorte qu’il devrait être considéré comme acte règlementaire et ainsi être respecté en toute sa teneur.

de réclamations dans le délai légalement prévu, constitue néanmoins un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle1.