Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme l'invocation de l'urgence permettrait au Commissariat de soustraire le projet d'acte réglementaire au contrôle de légalité par le Conseil d'Etat, il ne pourrait pas être admissible que ce dernier soit seul

Le délégué du gouvernement soutient enfin que cet acte réglementaire, en l'occurrence la

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter

Ils affirment encore que le vote d’un conseil communal portant adoption provisoire ou définitive d’un projet d’aménagement constituerait un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en

respectivement de recours : la Ville de Luxembourg estime que le demandeur ne saurait dès lors tenter de se créer, par le biais de son courrier du 6 juillet 2010, une possibilité de recours contre un acte réglementaire en vigueur depuis 1997.Confronté aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité tels que soulevés par la Ville de Luxembourg, Monsieur ...

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le ministre se serait ainsi substitué de plein droit aux autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte réglementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

de réclamations dans le délai légalement prévu, constitue néanmoins un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle1.

alors qu’en application de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, prévoyant la publication des règlements communaux par voie d’affiche, l’affichage doit mentionner non seulement l’objet et la date de tout acte règlementaire, mais aussi son approbation par l’autorité de tutelle dès lors qu’elle est requise, de sorte que l’on voit mal comment l’

administratives individuelles, il n’en reste pas moins que tant l’existence que la légalité des motifs à la base de l’acte réglementaire doivent se trouver vérifiées.

crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin 2002, n° 14136-2C du rôle).

dont les terrains avaient également été classés inondables et non constructibles, avait, suite à une mesure d'instruction, conclu au caractère exceptionnel de la crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin

normatif de celui-ci et ayant la nature d’un acte réglementaire.

réglementaire qui empêcherait l’adoption du plan d’aménagement particulier même en dehors de zones expressément soumises à l’élaboration d’un tel acte réglementaire.

ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne constituent que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte réglementaire que constitue le plan d’aménagement particulier et ne se voient revêtir d’une

acte de remembrement serait nécessairement un acte règlementaire.Dans leur mémoire en réplique les demandeurs insistent sur le fait que la partie graphique du PAG de la Ville de Diekirch mentionne l’acte de remembrement en question, de sorte qu’il devrait être considéré comme acte règlementaire et ainsi être respecté en toute sa teneur.

Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’élément décisionnel contenu dans la lettre du ministre du 8 février 2011, il échet de rappeler que le fait qu'un acte est susceptible d'avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d'un acte réglementaire, même s'il n'établit pas de mesure générale etun

Enfin, outre le fait que la motivation d’un acte réglementaire ne doive pas nécessairement ressortir de l’acte lui-même, le conseil communal aurait retenu la nécessité d’affecter les terrains à l’habitation en se référant à la réalisation d’un projet d’une cinquantaine de maisons.

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireConcernant finalement le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire litigieux n’auraient pas été consultés au cours de son élaboration, le tribunal retint que Monsieur ... restait en défaut de préciser quelle disposition légale ou

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.