Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

de la rupture de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation », de sorte que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que desLe

Dans leur mémoire complémentaire du 16 mai 2008, les consorts ... soutiennent que cette vision des choses violerait le principe de l’égalité devant la loi et de l’accès à la justice et demandent à voir saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de savoir « si le bout de phrase incriminée de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

que les motifs de la requête d’appel se réfèrent, comme moyens d’annulation du jugement, à un « non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste »principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

Le demandeur estime que l’ordre de quitter le territoire est à annuler pour excès de pouvoir et violation de la loi, caractérisés par une absence de motifs, sinon par le non-respect des principes de proportionnalité et de l’égalité des citoyens devant la loi, sinon pour erreur de fait ou d’appréciation manifeste.moyen de la violation de l’égalité des

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des