Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, que le ministre aurait violé les articles 10bis et 111 de la Constitution, 14 de la CEDH et 103 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’il aurait rompu l’égalité devant la loi de tout étranger se trouvant sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

ces dispositions, des lois interdisent la discrimination des minorités : en mars 2009 une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été nommé.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de la

instaurée par l’article 9 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consacrant le principe de l’égalité des citoyens de l’Union, et l’article 45 (2) du même traité imposant l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions

été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

A l’appui de leurs dires, ils font référence à différents rapports, d’ailleurs non versés en cause, traitant de la violence conjugale, de la violence à l’égard des femmes, de la situation de femmes appartenant aux minorités ethniques des Albanais et des Roms ainsi qu’à des questions d’égalité deaux minorités ethniques des Albanais et des Rom et la question

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.