Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comme tel en vertu du principe d’égalité que contient la Constitution luxembourgeoise.

suivante: « Le paragraphe 8, point 6, GewStG du 1er décembre 1936 en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, et disposant que les salaires et autres rémunérations payés par des sociétés et capitaux à des personnes ayant une participation importante (ou à leur conjoint) pour une occupation dans l’entreprise, était-il compatible avec le principe de l’égalité des

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

Le délégué du gouvernement estime que la règle comprise à l’article 131, paragraphe (1) litt.b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé “ LIR ”, ne devrait pas faire obstacle à ce que, dans des cas individuels, l’équité devrait pouvoir corriger la raideur de la règle abstraite, tout en ne rompant pas l’égalité devant

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.disposant

présent litige, ce fait ne serait de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef la non application des dispositions légales en vigueur, alors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

La ratio legis de l’article 13 traduit en effet deux exigences, à savoir d’abord celle d’assurer aux fonctionnaires communautaires une rémunération dont l’égalité ne puisse être mise en échec par l’application de taux nationaux non harmonisés, et ensuite d’éviter de donner à l’Etat membre du lieu d’exercice des fonctions un avantage fiscal injustifié.

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

La voie gracieuse ayant en dernière analyse pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, Kayser, n° 10802 du rôle), le moyen ayant trait à l’erreur d’appréciation dans le chef de la demanderesse des conséquences légales de la renonciation au forfait par elle opérée en 1995,

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.