Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les discriminations soulevées seraient contraires à l’article 11 (2) de la Constitution luxembourgeoise, bénéficiant non seulement aux ressortissants luxembourgeois mais à toute autre personne visée par une loi luxembourgeoise, étant donné qu’une égalité ne serait plus assurée entre les différentes catégoriesD’une manière générale, l’article 48

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

Le délégué du gouvernement estime que la règle comprise à l’article 131, paragraphe (1) litt.b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé “ LIR ”, ne devrait pas faire obstacle à ce que, dans des cas individuels, l’équité devrait pouvoir corriger la raideur de la règle abstraite, tout en ne rompant pas l’égalité devant

Dès lors, la condition de la résidence des deux conjoints sur le territoire national n’est pas de nature à assurer l’égalité de traitement prescrite aux articles 48, paragraphe 2, du traité et 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ».

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.disposant

présent litige, ce fait ne serait de toute façon pas de nature à autoriser le demandeur à réclamer dans son chef la non application des dispositions légales en vigueur, alors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans

principe d’égalité de les soumettre à un même régime nonobstant les différences de situation.principe d’égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d’effet s’il pouvait y être porté atteinte par les dispositions nationales discriminatoires en matière d’impôt sur le revenu.

La ratio legis de l’article 13 traduit en effet deux exigences, à savoir d’abord celle d’assurer aux fonctionnaires communautaires une rémunération dont l’égalité ne puisse être mise en échec par l’application de taux nationaux non harmonisés, et ensuite d’éviter de donner à l’Etat membre du lieu d’exercice des fonctions un avantage fiscal injustifié.

Qu’adopter toute autre solution reviendrait à mettre par ailleurs en échec les termes mêmes du partage et l’égalité entre copartageants y inhérente, étant entendu que plus particulièrement la possibilité de déduire les intérêts débiteurs revendiqués par la partie demanderesse impliquerait l’existence d’un prix d’acquisition entraînant lui-même la découverte

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit

non-respect de l’article 48 du traité CEE (traité de Rome) - Obligation d’égalité de traitement - Imposition sur le revenu des non-résidents ;motif que son épouse et lui-même sont contribuables non résidents et ce au mépris des dispositions du droit communautaire, dont l’article 48 du Traité de Rome et l’obligation d’égalité de traitement en résultant.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

La voie gracieuse ayant en dernière analyse pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, Kayser, n° 10802 du rôle), le moyen ayant trait à l’erreur d’appréciation dans le chef de la demanderesse des conséquences légales de la renonciation au forfait par elle opérée en 1995,

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.

Il fait valoir à ce sujet que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes aurait confirmé l’obligation d’égalité de traitement pour l’impôt sur le revenu des non résidents et retenu plus particulièrement que l’article 48 du traité de Rome ne permettrait pas à un Etat membre de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre exerçant

Cette imposition implique dès lors une rupture de l’égalité devant l’impôt ».Par ailleurs, l’argumentation tirée de ce que le directeur aurait violé l’égalité devant l’impôt en n’exceptant par des circulaires administratives que les plus importantes conventions internationales serait erronée, dès lors que, par le biais desdites circulaires, le directeur n’

Que par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause;