Décisions des juridictions administ. depuis leur création

publique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres fonctionnaires de l’Etat, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution instituant le principe de l’égalité devant la loi.justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

précitée concluent que cette différence de traitement constituerait une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Si ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il

industriel décerné par l’IST auraient été admis à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure scientifique n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, étant entendu que le principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Or, tel que présenté sous l’aspect d’une discrimination, l’argument de l’appelant se trouve d’ores et déjà toisé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle sous revue en ce que précisément dans le contexte de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, partant de l’égalité du traitement, a été jugée rationnellement justifiée, adéquate etDans le même

L’appelant réitère son argumentaire tiré de la non-conformité au principe constitutionnel de l’égalité des administrés devant la loi en ce qui concerne les dispositions de l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972.Il conclut à une rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour avoir été absents pour raison de santéCe n’est qu’en

principe de l'égalité devant la loi.

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

cette affaire par la Cour Constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans unIl

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans un environnement commercial hautement compétitif, ne saurait êtreIl

En droit, elle conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l'article 10bis de la Constitution, sinon du principe général de droit concernant l'égalité d'accès à la fonction et à la promotion.Quant à la décision de refus de promotion au grade P7, la demanderesse renvoie à ses développements contenus dans sa requête introductive et plus

Il estime de surcroît qu’il ne saurait être admis que la BCEE puisse compléter ou préciser la motivation de la décision déférée sous peine de violer les principes généraux du droit, sinon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH », consacrant le principe de l’égalité des armes, sinon l’article 10bis de laIl

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

que le but poursuivi par l’instauration des règles de mutation serait la transparence dans la procédure afin d’assurer l’égalité des enseignants et que toute exception à la règle risquerait de créer un climat de méfiance entre les enseignants et ne serait par conséquent pas dans l’intérêt de l’enseignement.