Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime de surcroît qu’il ne saurait être admis que la BCEE puisse compléter ou préciser la motivation de la décision déférée sous peine de violer les principes généraux du droit, sinon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH », consacrant le principe de l’égalité des armes, sinon l’article 10bis de laIl

Il estime que cette rupture de l’égalité de traitement ne serait nullement justifiée au regard des critères dégagés par la Cour constitutionnelle.

du gouvernement, le demandeur fait valoir que la solution retenue dans cette affaire par la Cour constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à laIl

la Constitution et notamment à son article 10 bis (1), de traiter de manière égale des situations objectivement différentes alors que le principe d’égalité implique le droit au traitement différencié de situations objectivement différentes ?Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

que le but poursuivi par l’instauration des règles de mutation serait la transparence dans la procédure afin d’assurer l’égalité des enseignants et que toute exception à la règle risquerait de créer un climat de méfiance entre les enseignants et ne serait par conséquent pas dans l’intérêt de l’enseignement.

Le demandeur en conclut que l’administration aurait rompu l’égalité de traitement des administrés, l’aurait mis dans l’impossibilité absolue de compléter son dossier, n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de la

Le demandeur invoque ensuite, en un seul et unique moyen, la violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Selon le demandeur, la rupture d’égalité de traitement dont il auraitLe

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’un programme anti-discrimination (2001-2006)Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

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Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

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Contributions directes ne traiterait pas tous les contribuables de la même façon et violerait ainsi l’article 101 de la Constitution qui garantirait l’égalité des citoyens devant l’impôt.compatibilité de cette pratique avec le principe d’annualité de l’impôt prévu par l’article 100 de la Constitution et avec le principe d’égalité des contribuables prévu par

La demanderesse fait valoir qu’une interprétation différente des dispositions du paragraphe 153 AO conduirait à des résultats contraires au principe de l’égalité des citoyens devant la loi conformément à l’article 10bis de la Constitution, au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt suivant l’article 101 de la Constitution et à l’article 20 de

et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.