Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêcheConsidérant, à cet égard, que si un autre contribuable avait bénéficié d'une

Aucune violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne serait vérifiée en l’espèce, puisque les conditions légales et réglementaires à remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement seraient les mêmes pourCette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

Or, un tel comportement de la part du bureau d’imposition serait contraire aux principes fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et

fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et de la légalité de l’impôt.

différents certificats déposés par la société X. et soumis au tribunal que parmi les sept certificats, seuls trois sont établis au nom de la société X., à savoir celui relatif à la reconstruction de la rue de l’Egalité et de la rue Lippmann à Bonnevoie établi par la Ville de Luxembourg, celui relatif au réaménagement de la rue N55 dans la traversée deEn

égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à une activité non salariée.A cette fin, les demandeurs se prévalent de la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

contrat et le fait que ce contrat ne constitue pas suivant son intitulé un contrat fiduciaire, il y aurait lieu de tenir compte de la réalité sous-jacente, dans la mesure où la situation créée par les « option agreements » litigieux seraient tout à fait similaire à celle créée par un contrat fiduciaire, de sorte que conformément au principe de l’égalité

d'évaluation et afin d'affiner les critères dûment publiés dans le cahier des charges pour assurer l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des

Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi que le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, garanti par l’article 10 bis de la Constitution.La décision serait encore contraire au principe de l’égalité des citoyens

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

De plus, cette manière de procéder aurait conduit à une violation flagrante de l’égalité entre soumissionnaires, puisque l’administration n’aurait effectué ces analyses supplémentaires qu’à l’égard des sociétés L.-G. et T. s.ar.l.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des

Ils estiment que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenusEnfin, ils font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que le revenu imposable serait à fixer d'après le revenu probable, en tenant compte de tous les indices et

Il estime que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables.égalité devant l'impôt.

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.La conclusion ci-avant dégagée n’est pas non plus énervée par le moyen de la

administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables, la demanderesse fait valoir que les taxations litigieuses seraient manifestement surfaites.

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable