Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant ensuite que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts de la société mettent rigoureusement sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant technique et le gérant administratif, de sorte qu'une éventuelle répartition des compétences internes, opérée pour des

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

Ils concluent également à une violation dans leur chef du principe de l’égalité de traitement du paragraphe 29, alinéa 2 AO, dans la mesure où des contribuables détenant plus de 80 immeubles et plusieurs sociétés civilesQuant aux frais de voiture déclarés dont la déduction n’aurait pas été admise, les demandeurs invoquent une violation du principe de l’

recours ne serait ouvert que contre la décision prise sur le fondement du test linguistique contesté et qu’eu égard au refus lui opposé de voir procéder à un nouveau test, le principe de l’égalité des armes n’aurait pas été respecté.violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes et, par conséquent, du droit à un procès

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêcheConsidérant, à cet égard, que si un autre contribuable avait bénéficié d'une

Elle soutient en premier lieu qu’une telle interprétation restrictive de la LRCP ne serait pas conforme à la Constitution, en ce qu’elle aboutirait à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution, dans la mesure où les prestations de survie perçues lors du décès d’un

A l’appui de son recours, la demanderesse a soutenu que l’application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (ci-après LRCP) conduirait dans son chef à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10 bis (1) et 101 de la Constitution.Considérant que la mise en

Aucune violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne serait vérifiée en l’espèce, puisque les conditions légales et réglementaires à remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement seraient les mêmes pourCette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

différents certificats déposés par la société X. et soumis au tribunal que parmi les sept certificats, seuls trois sont établis au nom de la société X., à savoir celui relatif à la reconstruction de la rue de l’Egalité et de la rue Lippmann à Bonnevoie établi par la Ville de Luxembourg, celui relatif au réaménagement de la rue N55 dans la traversée deEn

égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à une activité non salariée.A cette fin, les demandeurs se prévalent de la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

contrat et le fait que ce contrat ne constitue pas suivant son intitulé un contrat fiduciaire, il y aurait lieu de tenir compte de la réalité sous-jacente, dans la mesure où la situation créée par les « option agreements » litigieux seraient tout à fait similaire à celle créée par un contrat fiduciaire, de sorte que conformément au principe de l’égalité

d'évaluation et afin d'affiner les critères dûment publiés dans le cahier des charges pour assurer l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des

Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi que le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, garanti par l’article 10 bis de la Constitution.La décision serait encore contraire au principe de l’égalité des citoyens