Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, un tel comportement de la part du bureau d’imposition serait contraire aux principes fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et

fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et de la légalité de l’impôt.

différents certificats déposés par la société X. et soumis au tribunal que parmi les sept certificats, seuls trois sont établis au nom de la société X., à savoir celui relatif à la reconstruction de la rue de l’Egalité et de la rue Lippmann à Bonnevoie établi par la Ville de Luxembourg, celui relatif au réaménagement de la rue N55 dans la traversée deEn

égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à une activité non salariée.A cette fin, les demandeurs se prévalent de la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

contrat et le fait que ce contrat ne constitue pas suivant son intitulé un contrat fiduciaire, il y aurait lieu de tenir compte de la réalité sous-jacente, dans la mesure où la situation créée par les « option agreements » litigieux seraient tout à fait similaire à celle créée par un contrat fiduciaire, de sorte que conformément au principe de l’égalité

d'évaluation et afin d'affiner les critères dûment publiés dans le cahier des charges pour assurer l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.condamnée par l’arrêt C-532/06 de la CJCE du 24 juin 2008 comme contraire à l'obligation de publicité prévue par l’article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50 du Conseil portant coordination des

Enfin, la demanderesse soutient que la décision ministérielle de refus violerait le principe de la liberté du commerce, garanti par l’article 11 (6) de la Constitution, ainsi que le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, garanti par l’article 10 bis de la Constitution.La décision serait encore contraire au principe de l’égalité des citoyens

Au vu des conclusions du médecin expert nommé par le tribunal administratif, qui sont claires, précises et indiscutables, il y a lieu de rejeter le recours comme n’étant pas fondé, sans qu’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ne puisse être retenue, le tribunal ne pouvant pas suivre le demandeur dans son argumentation suivant

De plus, cette manière de procéder aurait conduit à une violation flagrante de l’égalité entre soumissionnaires, puisque l’administration n’aurait effectué ces analyses supplémentaires qu’à l’égard des sociétés L.-G. et T. s.ar.l.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des

Ils estiment que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenusEnfin, ils font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que le revenu imposable serait à fixer d'après le revenu probable, en tenant compte de tous les indices et

Il estime que l’administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables.égalité devant l'impôt.

serait de surcroît discriminatoire et contraire au principe d’égalité (articles 10bis et 101 de la Constitution), en ce qu’elle conduirait à traiter de manière différente les sociétés dès lors que celles-ci seraient des sociétés de construction ou de promotion immobilières.La conclusion ci-avant dégagée n’est pas non plus énervée par le moyen de la

administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables, la demanderesse fait valoir que les taxations litigieuses seraient manifestement surfaites.

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que desLe

La partie de la motivation du ministre se référant audit rapport ainsi que le rapport luimême devraient partant être écartés en application du principe général du droit de l’égalité des armes, du principe du contradictoire et de

Ils critiquent ensuite le représentant étatique en ce qu’il leur reprocherait d’encombrer inutilement le service contentieux du directeur avec leur réclamation, dans la mesure où un tel argument violerait gravement le principe de l’égalité de tous devant la loi, alors que, par