Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soulève en outre un manque de transparence du critère afférent, alors pourtant que la transparence serait un principe essentiel de la législation applicable aux marchés publics, et libellée formellement à l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la transparence assurant en effet l’égalité de traitement entre les différentes soumissionnaires.à mettre tous

novembre 2010 relève l’adoption d’une loi d’égalité des sexes le 27 mars 2010.égalité des sexes a été adoptée en date du 27 mars 2010 et que plusieurs initiatives et projets sont en place en Géorgie pour faciliter la réintégration des migrants.

d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés au service du secteur public après le 31.12.1998).

critères et conditions doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de nondiscrimination et de transparence.Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

supranationales instituant et régissant l’Union européenne et notamment par l’article 45 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), l’article 39 CE et le règlement CEE/1612/68 du 15 octobre 1968 instituant notamment une égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs et

l’illégalité de la procédure de passation pour violation de l’égalité de traitement des candidats, tout en insistant sur le fait que la société demanderesse aurait été substantiellement défavorisée par rapport à la société ...

Ce groupe militaire aurait lutté pour Alassane Ouattara et pour l’égalité de chacun.

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.autorisées ou de

critère, critère qui ne serait en revanche pas appliqué aux autres exploitations agricoles délocalisées, constituerait une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi, Monsieur... ayant encore affirmé qu’il « versera au cours des débats des preuves documentant de façon indiscutable le bien fondé de son moyen ».En sus de la violation alléguée du principe

La question de l’égalité de traitement resterait ainsi entière pour ce qui est des garantiesLa Cour constate que dans l’arrêt précité, la Cour constitutionnelle a dit, par rapport au principe constitutionnel de l’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, que la différence instituée par la loi du 16

En instance d’appel, il précise qu’au regard du principe de l’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, les fonctionnaires relevant de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et les fonctionnaires de la force publique se trouveraient dans uneinstaure

A partir de l’ensemble de ces considérations, il convient d’ores et déjà de dégager que la première question préjudicielle suggérée par l’appelant et tenant à la conformité de l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999 par rapport à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, retenant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, n’est pas pertinente

de la négociation contractuelle », « pour violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires », « pour illégalité des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération pour défaut de publication », « pour erreur manifeste dans l’appréciation des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération », il n’en reste pas

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement dessoumissionnaires, lequel

l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’appelante, respectivement pour violation du droit de la défense », tout en suggérant une série de trois questions préjudicielles à adresser le cas échéant à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en relation avec les disposition des articles

demande l’annulation : « pour violation de la loi, respectivement pour violation des droits communautaires, et des dispositions internationales, respectivement des articles 103 et 111 de la loi du 29 août 2008 relative à la libre circulation et l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

En réponse au moyen tiré de la violation de l'égalité devant la loi consacrée par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964, le tribunal conclut, citant les travaux préparatoires de la loi du 26 mai 1954, que la fixation de la limite d’âge des officiers et sous-officiers de l’armée à 55 ans est à

établis par la Ville de Luxembourg, une telle attitude revenant d’ailleurs à porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires, principe essentiel d’une mise en adjudication.qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires2.