Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés au service du secteur public après le 31.12.1998).

critères et conditions doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de nondiscrimination et de transparence.Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

supranationales instituant et régissant l’Union européenne et notamment par l’article 45 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), l’article 39 CE et le règlement CEE/1612/68 du 15 octobre 1968 instituant notamment une égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, la libre circulation des travailleurs et

l’illégalité de la procédure de passation pour violation de l’égalité de traitement des candidats, tout en insistant sur le fait que la société demanderesse aurait été substantiellement défavorisée par rapport à la société ...

Ce groupe militaire aurait lutté pour Alassane Ouattara et pour l’égalité de chacun.

En ce qui concerne l’argumentation du demandeur tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, l’administration communale relève que l’article 2.5.5.1.largement l’autorisable, de sorte qu’il ne saurait être question de violation du principe d’égalité de traitement.autorisées ou de

critère, critère qui ne serait en revanche pas appliqué aux autres exploitations agricoles délocalisées, constituerait une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi, Monsieur... ayant encore affirmé qu’il « versera au cours des débats des preuves documentant de façon indiscutable le bien fondé de son moyen ».En sus de la violation alléguée du principe

de la négociation contractuelle », « pour violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires », « pour illégalité des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération pour défaut de publication », « pour erreur manifeste dans l’appréciation des sous-critères d’adjudication et de leur coefficient de pondération », il n’en reste pas

La demanderesse met en exergue le fait que la liste détaillée des sous-critères serait datée au 19 juillet 2012, c’est-à-dire qu’elle serait postérieure à la remise de sa dernière offre, et elle en conclut, en se basant sur diverses jurisprudences communautaires et nationales, à une violation du principe d’égalité de traitement dessoumissionnaires, lequel

Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, alinéa 2, de la Constitution, les premiers juges estimèrent que le fait pour une commune d’adopter des prescriptions urbanistiques prévoyant des secteurs, respectivement quartiers régis par des règles urbanistiques différentes, ne contrevenait pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi,

établis par la Ville de Luxembourg, une telle attitude revenant d’ailleurs à porter atteinte à l’égalité des soumissionnaires, principe essentiel d’une mise en adjudication.qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires2.

administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que le principe du contradictoire, principe qui serait à rapprocher des principes des droits de la défense, de loyauté, d’équité et d’égalité des armes

égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime

Si l’Etat reconnaît que l’étudiant en question se prévaut du droit de l’Union européenne et de son droit à l’égalité de traitement en tant qu’étudiant, citoyen de l’Union ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille au Luxembourg, il estime toutefois que l’arrêt précité de la Cour de justice de l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle instaurerait une discrimination au niveau de l’accès aux aides sociales et familiales, devant la loi fiscale ainsi que devant les charges liées à

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997La Cour

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.Par ailleurs, Monsieur ... fait valoir que le texte légal en question violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’il aboutirait à une inégalité

administrative, il convient de relever que l’application de ce principe est toutefois soumise à des conditions restrictives, alors qu’il ne saurait être possible de revenir sur les principes de légalité et d’égalité sous le manteau de la protection de la bonne foi et de l’apparence : en particulier, ce principe ne saurait interdire à l’administration des

défense, ensemble le principe de l'égalité des armes au procès, la communication des motifs, respectivement de pièces, intervenue au cours de la procédure contentieuse, a pour contrepartie la possibilité pour la partie destinatrice d'en discuter le bien-fondé pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, sans que les moyens afférents ne