Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'égalité.Si le directeur serait effectivement investi d'un pouvoir hiérarchique de surveillance des

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes.promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », devrait être opérée en

procès équitable, l’égalité des armes, le principe d’impartialité et le droit au respect de la vie privée.Dans ce contexte, le demandeur estime encore que le travail de défense d’un accusé ne serait pas comparable à celui des différents services du ministère de la Fonction publique intervenant dans la procédure, le principe d’égalité des armes étant

Le demandeur estimerait que la rupture d’égalité des chances au détriment des enfants n’ayant pas été parfaitement encadrés par leurs parents, justifierait le redoublement obligatoire de tous les élèves de l’

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

introduire en vertu du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.Quant au défaut d’avis du Conseil d’Etat, la commune fait valoir que pour autant qu’elle ne serait pas considérée comme propriétaire du cimetière, il y aurait lieu, en vertu du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, de ne pas

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10 bis de la Constitution ?prévoit une différence du quota horaire nécessaire pour la formation spécifique en ostéopathie entre les médecins et les autres professionnels, et notamment les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Pour autant qu’à travers son argumentation relative au statut d’utilité publique reconnu à l’association B, l’Association ait entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution dans sa version en vigueur au jour de la décisionLe

Après avoir cité l’article 14 de la CEDH, qui interdirait la discrimination, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité serait un principe « constitutif de l’ordre juridique de l’Union » et de « droit constitutionnel ».Il explique, à ce propos, que le principe d’égalité aurait une double vocation, à savoir celle de fonder un « statut de citoyen »,