Décisions des juridictions administ. depuis leur création

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

le demandeur estimant qu’une telle pratique serait discriminatoire et violerait les articles 15, paragraphe 1er et 3, ainsi que 16 de la Constitution, consacrant le principe de l’égalité devant la loi, alors qu’elle opérerait une différence de traitement entre un demandeur de protection internationale de sexe masculin, qui, s’il n’est pas considéré comme

Finalement, la partie étatique conteste toute violation du principe d’égalité devant la loi en mettant principalement en exergue le fait que (i) des contraintes architecturales pourraient s’opposer à la transformation d’une construction en maison plurifamiliale indépendamment de la présence d’une surface habitable théoriquement suffisante et (ii) les parties

Il est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

principe d'égalité de traitement n'est pas violé : d'une part. en raison de ses nombreuses fonctions (cumul), et de la nature de ces fonctions (responsable du Département IFP), REQUERANT ne se trouvait pas dans la même situation que d'autres dirigeants de sorte qu'un traitement différencié et adapté repose sur des critères objectivement vérifiables, d'autre

En retenant que le logiciel de ventes ferait partie de leur comptabilité, les premiers juges auraient méconnu le principe constitutionnel de l’égalité

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».Il en découlerait une rupture d’égalité

A l’appui de son moyen, il renvoie à un jugement rendu en date du 15 mars 2021 par le tribunal administratif et inscrit au rôle sous le numéro 43391, dont les faits seraient similaires à sa situation, de sorte que le raisonnement des ministres serait incompréhensible à ses yeux et contraire au principe général de l’égalité de traitement.reprocher à la partie

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant au quatrième motif cité dans la décision déférée, à savoir que le pouvoir adjudicataire ait voulu traiter les soumissionnaires sur un pied d’égalité, la société ... fait valoir que tous les soumissionnaires auraient reçu le même dossier d'adjudication et que tous auraient répondu et souscrit au même bordereau de prix, de sorte à avoir eu les mêmesLe

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler en premier lieu que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.