Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, du 23 octobre 1996, Monsieur MIOLI a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux avec sursis, et une amende d’un million de francs pour avoir participé à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par plusieurs faits matériels, d’une falsification de documents

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais des deux instances.

condamne ...

Un rapport de la brigade de Colmar-Berg de la gendarmerie grand-ducale du 16 novembre 1996, versé au dossier, retient notamment qu’il ressort d’une communication du Parquet de Trèves (D) que Monsieur WEIS « nach wie vor dem Genuss von alkoholischen Getränken zuspricht », vu qu’il a été condamné le 1er juillet 1996 à une interdiction de conduire en Allemagne

Il fait ajouter que le risque de persécution qu’il encourrait et encourt toujours serait d’autant plus grave en raison du fait que son cousin était un membre dirigeant du prédit groupement, condamné par défaut en raison de ses activités et reconnu comme réfugié politique aux Etats-Unis d’Amérique.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Luxembourg ne saurait faire obstacle à lui seul à ce principe de droit, alors qu’une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune autre infraction à la loi depuis son arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.L’appelant soutient d’autre part que

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

admis par le demandeur que, pour avoir conduit postérieurement à cette mesure administrative, précisément en date du 14 octobre 1993, un véhicule avec un taux d’alcool dans le sang de 2,29 g par litre, il a encore été condamné à une amende de 40.000 francs et à une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois par jugement du tribunal correctionnel de