Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 14 mai 1997;Par requête déposée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur Adnan REDZOVIC avait introduit un recours en annulation, sinon en réformation contre deux décisions du ministre de la Justice datées des 21 mars et 17 avril 1996 ayant

harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 27 bis de la loi du 22 juin 1963 sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

diplôme d’Etat d’infirmier est reconnue comme équivalente au certificat d’aide-soignant.Il est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen, sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...législation relative à la protection de la nature, ceci d'autant plus qu'au vu de l'infrastructure d'ores et déjà réalisée, le site ne constituerait pas, à

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 17 janvier 1996 par Maître Eric BOISSAUX, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1996;Considérant qu’un jugement du

Vu la requête déposée le 7 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 14 novembre 1995, refusant

Vu la requête inscrite sous le numéro 9511 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 février 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...l’Etat de provenance, il serait possible d’exercer simultanément trois métiers, ce qui est le cas en l’espèce.Pour

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9520 et déposée le 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean WELTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deA titre subsidiaire, elle fait valoir que la parcelle litigieuse est située à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la Ville de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9544 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 2 avril 1996 par Maître Alfred BRAUSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric THIELTGEN, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...DIAS DE CARVALHO, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 14 août 1995

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 avril 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, et inscrite sous le numéro du rôle 9559, au nom de Madame ...Au fond, elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 août 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, inscrite sous le numéro du rôle 9667, au nom de Monsieur...C’

Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996 par Maître JeanPaul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I duVu le

Vu la requête déposée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme LUXBROKERS S.A., avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 9 mai 1996 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9586 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 mai 1996 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste II du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu

Considérant que par requête déposée le 12 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Barbara KOOPS, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, Monsieur...DA GRACA ALVES, ..., demeurant à..., a sollicité l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Echternach, datée du 2 août 1995, conférant à la société à responsabilité limitée EIFEL

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...En vertu de l’article 31 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, dans sa teneur antérieure à

administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ni la décision attaquée, ni la décision antérieure ne mentionneraient les articles précis de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles invoquée à l’appui des décisions de refus;Que le ministre de l’Environnement aurait pris une décision

Vu la requête déposée le 3 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Dean SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg, au nom du Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennes (D.E.A.), syndicat de communes ayant son siège social à ..., établi à Useldange et représenté par son président actuellement en fonction, dûment autorisé