Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre releva encore que des personnes albanaises, non autrement identifiées, qui auraient menacé et attaqué les consorts ..., ne sauraient être considérées comme des acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006, dans la mesure où, tel qu’exigé par l’article 28 de cette loi, il ne serait pas établi que l’Etat ou

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ne sont pas pertinentes en l’espèce dans la mesure où la demanderesse visait bien à faire valoir ses prétentions au fond et non quant à la forme de la décision.charge de la preuve appartiendrait à l'Etat qui devrait prouver, de façon circonstanciée, que

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

En fait il affirme que son épouse, Madame ... ...-..., serait actuellement enceinte de moins de trois mois et que son état de santé ne lui permettrait pas de demeurer au Centre de rétention jusqu’à leur départ volontaire prévu le vendredi 5 février 2016 alors qu’elle serait angoissée et est enceinte.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

l’Asile du 30 décembre 2013 portant refus d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX, 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame XXX pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11Le 30

message électronique du 26 juin 2013, soit trois semaines avant la date de la décision litigieuse du conseil de classe, dresse la situation et fait état d’un risque d’échec en ces termes : « Etant donné que le nombre maximal de modules permis ne doit pas être plus grand que 6, la réussite de ..... est donc sérieusement compromise, comme je l’ai déjà signalé

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

Le délégué du gouvernement signale tout de même que l’Etat ne s’opposerait pas à ce que la déchéance résultant de l’expiration du délai légal de trois moisde la décision ministérielle, et deux courriers d’accompagnements distinguables par le seul numéro de référence indiqué en haut de page à gauche, dénotent pour le moins une certaine négligence de la part

Dans ce contexte, pour ce qui concerne les critiques libellées à l’égard du principal motif de rejet de l’offre de la demanderesse, qui à trait à sa non-conformité technique, d’après le dernier état des conclusions respectives de leurs mandataires, leLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.autre état membre de

relevant de l'Etat et des communes, l’indication de la motivation peut être sommaire, et peut de même être complétée en cours d’instance.condamne l’Etat aux frais

Force est cependant au tribunal de constater que la demanderesse n’a pas allégué tomber dans ce cas de figure, étant donné qu’elle s’est uniquement limitée à faire état, dans le cadre de ses déclarations ayant trait aux faits à la base du présent litige, que son contrat de travail aurait pris fin suite à une maladie de longue

Par décision du 27 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de Monsieur et Madame XXX et XXX tendant à voir prolonger les effets d’un sursis à éloignement leur antérieurement accordé en raison de l’état de santé de leurs deux enfants XXX.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’

carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 21 novembre 2017, laquelle avait donné naissance à un enfant nommé11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu4 ibidem 5 ibidem 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

l’état de santé de Monsieur XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent XXX ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Au fond, en ce qui concerne la décision de refus d’un sursis à éloignement, le demandeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 36530 du rôle et déposée le 1er juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, né le XXX à XXX/Macédoine et Madame XXX, sans état particulier, née le XXX, à XXX/Macédoine,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 20 octobre 2014, le ministre fit droit à leur demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement jusqu’au 8 avril 2015 en raison de l’état de santé de Monsieur ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 21 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en invoquant l’état de santé de Madame ...

la violation de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, au motif que l'avis établi par le Directeur général de la Police, mentionné dans la décision, n’y aurait pas été joint;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

en tout état de cause, il conviendrait de reconnaître l’admissibilité de la construction d’une habitation en zone verte à proximité d’installations de production agricole abritant ducondamne l’Etat aux frais