Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Sandweiler aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été tué par un criminel mafieux qui aurait par la suite était condamné à une peine d’emprisonnement et dont les amis auraient fait pression sur lui pour qu’il ne témoigne pas à l’encontre du criminel en question.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Bentz, le dit non-fondé et en déboute, partant confirme le jugement du tribunal administratif du 24 novembre 1997, condamne ...

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

L’appelant reproche aux premiers juges de lui avoir refusé le statut de réfugié politique au motif qu’il n’est pas établi qu’il risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein du parti LDK.Il soutient que la preuve d’une condamnation pénale n’est pas une condition à laquelle l’attribution du statut de réfugié est subordonnée et que des

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.