Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de la visite des lieux, le tribunal administratif a pu se rendre compte de ce que les prétendues violations des règles d’urbanisme dont fait état le demandeur sont de nature à aggraver sa situation de voisin immédiat de la construction litigieuse, de sorte qu’il a un intérêt à agir.

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d'

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9576 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant toute l’

A l'appui de son recours, il fait valoir d'abord que la décision du 6 septembre 1996 violerait l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, alors qu'elle manquerait de motivation aussi bien en fait, par l'absence de précisions quant aux résultats de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9675 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Les prétendus éléments nouveaux dont

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9585, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...BOURSIER et...LAHR, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation des décisions d’approbation du Ministre de l’Cette

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Il est évident qu’en matière de statut de réfugié politique, l’une des parties en cause est l’Etat du

Vu la requête déposée en date du 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière, STAVECO S.C.I., établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que, etQue

Recours formé par Monsieur...BECK contre le directeur du centre informatique de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9594 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 20 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Que la partie demanderesse reproche encore à l’expert d’avoir pris inspection des fours à pizza à l’état éteint;

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WAHL, cultivateur, demeurant à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et duLe 18

Un recours contre la décision du 19 août 1996 est ouvert par ministère d’avoué devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, endéans les trois mois de la notification de la présente.Que par la suite par lettre du 23 décembre 1996, Maître THEISEN a déclaré formuler « une réclamation conformément à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’huissier de justice Camille FABER à la date du 27 mars 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 27 mars 1997,Dans le cas d’espèce, l’appelant fait état d’

Les appelants estiment que la signification de l’acte d’appel n’est pas requise, lorsque la décision attaquée émane d’un organe de l’Etat et que, par ailleurs, il ne s’agirait que d’une formalité complémentaire ayant essentiellement pour but de faire courir les délais pour la production des mémoires.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 14 mai 1997;Par deux requêtes déposées au greffe de la Cour administrative respectivement les 14 avril et 16 mai 1997, la deuxième requête ayant été signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Justice en date

sans état, les deux demeurant ensemble à L-plan d'aménagement particulier litigieux ne leur cause aucun préjudice, que les moyens invoqués à l’encontre de l’approbation, relatifs à l’opportunité de la mesure et non à sa légalité, ne seraient pas sérieux, et que l’affaire serait en état d’être plaidée à brève échéance, tant l’Etat que l’administration

Conseil d’Etat, applicable devant le tribunal administratif, par le biais de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, qui dispose que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se

Etat du Grand-Duché (Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête déposée le 30 avril 1997 au greffe de la Cour administrative par laquelle l’Etat du Grand-Duché a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 mars 1997 sous le numéro du rôle 9368;ANDRE avaient introduit un recours en annulation

Considérant que l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ne prévoit pas en tant que tel l’Que la