Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Il estime que le fait d’avoir été condamné en Allemagne à des peines d’emprisonnement ne saurait motiver à lui seul le refus d’accorder une autorisation de séjour et, par conséquent, une carte d’identité d’étranger.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception de tous ceux exposés par GREENPEACE LUXEMBOURG, ainsi que de ceux exposés par Monsieur FELTEN pour le recours n°10418.

Tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, l'absence de condamnation ne l'exclut pas en soi.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeurs aux frais.

d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité objective d’une telle infraction.condamne le demandeur aux frais.

L’expulsion de Monsieur SARAIVA CAROLLA était motivée comme suit: « l’intéressé a été condamné le 2 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis (déchu) du chef d’infractions aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

L’expulsion de Monsieur SKRIJELJ était motivée comme suit: « - a été condamné le 23 mai 1995 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg à une amende de 20.000.LUF du chef de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel;a été condamné le 21 janvier 1997 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de prison de 9

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.