Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le Premier ministre, ministre d’EtatWendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 janvier 1998 entre l’appelant et le Premier ministre, ministre d’Etat, en matière de détachement;Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

FLIDJA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation d

NIKOLOVA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990,

SCHUMACHER, ancienne employée de l'Etat actuellement sans emploi, demeurant à ... , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision derésiliation, pour motif grave, de son contrat d'emploi, lui notifiée le 9 juillet 1997, subsidiairement à la déclaration que le licenciement en question est abusif et à la condamnation de l'Etat à lui payer la

MAIA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidencetomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990, dénommée

Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’U.

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention

BORIANA, de nationalité bulgare, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 septembre 1998 ordonnant une mesure de placement à son égard;tomber dans le champ d’application de la loi du 20 mai 1993 portant approbation de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, au jour où la

Il résulte des travaux préparatoires à la loi du 7 novembre 1996 (avis du Conseil d’Etat et de la Commission) que la publication normale des règlements communaux (« Reider ») n’est pas à considérer comme une publicité effective.L’administration communale n’ayant pas fait état d’une notification du règlement attaqué à la partie requérante ni d’une date à

Il conclut qu’en « l’état actuel du dossier, le recours en réformation est sans objet faute de décision exécutoire ».

A l’encontre de cette décision, Monsieur MOSAR a fait déposer en date du 28 juillet 1997 un recours principalement en réformation, subsidiairement en annulation, à l’appui duquel il fait exposer que le projet litigieux concerne non pas une nouvelle construction, mais l’agrandissement d’une construction existante, et qu’en tout état de cause toute nouvelleL’

chapes, du plâtre et du chauffage », de sorte que « la demande d’arrêt des travaux » ne serait non seulement non fondée mais encore tardive, un tel arrêt ne modifiant point l’état des choses actuelles.Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle, en sa qualité de propriétaire du terrain voisin, n’a pas été informée du projet de construction, la violation du plan d’aménagement général de la ville de Luxembourg, spécialement des

condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laIl est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

WARK contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraite -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il était hors d’état de