Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'En

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que le ministre envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pour défaut d'honorabilité professionnelle suite aux condamnations prononcées dans l’arrêt précité, ainsi qu’à la22

A l’appui de son recours, la demanderesse soutient que la décision ministérielle du 18 mars 2013 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La révocation ne pourra intervenir que sur

administrations relevant de l'Etat et des communes ;ce que « l'Etat et les communes peuvent prendre en location en leur nom et àconcours des communes et de l'Etat, réalise des objectifs qu'elledésapprouve », étant précisé que cet état des choses irait au-delà de ce qui estLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La mesure de sauvegarde est pareillement rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidéeL’affaire au fond ayant trait aux deux décisions ministérielles portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans n’étant quant à

Cet état des choses serait confirmé par un certificat d'enseignement en langue française encore produit en cause.Concernant l’objection de ce que l'activité visée ne servirait pas l'activité économique du pays, le demandeur entend faire état de ce que son employeur se serait vu accorder par l'ADEM, la possibilité de recruter une personne de son choix en

Il fait dans ce contexte état de ce qu’en tant que personne physiqueAinsi, il fait état à l’appui de la requête sous examen d’un revenu annuel provenant de retraites néerlandaises et luxembourgeoises d’un montant total brut de 48.873,80 €, soit dsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En réaction aux pièces ainsi

Il affirme ensuite que la décision déférée souffrirait d’une « motivation univoque » telle qu’exigée par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors qu’en l’espèce la motivation y contenue serait « alambiquée » « dans le sens où faute de motifs tenant à

Le demandeur en déduit que le recours serait recevable puisqu’il porterait sur des demandes faisant état de nouveaux éléments pertinents que le ministre n’aurait pas pris en compte lors de la prise de la décision du 22 mars 2010 à laquelle il se serait pourtant intégralement référé.Le tribunal tient en outre à relever que les décisions litigieuses ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er février 2012 (n° 26195 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il se dégage encore des déclarations concordantes des parties que Monsieur ... a en date du 24 mai 2012 donné assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

la jurisprudence des juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.2.1.7.4 du PAG la limitant à un maximum de 5,00 mètres), cet état des choses paraissant procéder d’une juste application

Le 29 novembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta une demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Madame XXX et de ses enfants XXX et XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Madame XXX.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2014 (n° 34507 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34587C du rôle, déposé au greffe de la

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2014 (n° 32897 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34589C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

contre une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ....., dissoute et déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 juin 1982, représentée par son liquidateur judiciaire Maître Jean Wagener, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de la Trésorerie de l’Etat Caisse de Consignation du 3en

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 juillet 2012.En cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

Par ailleurs, la demanderesse ne ferait état que d’une hypothétique augmentationLa partie tierce-intéressée insiste quant à elle sur le fait que la capacité d’accueil de la crèche n’aurait pas augmenté avec l’extension de la surface exploitable et elle estime que la demanderesse resterait en tout état de cause en défaut de prouver que ladite extension aurait