Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 16 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour et au nom deConsidérant que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 16 novembre 1995, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...prendre en considération la situation des demandeurs d’emploi

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur...L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9736 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 novembre 1996 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...matière de contentieux devant le Conseil d’Etat.

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;Que le délégué

Vu le recours contre un arrêté d’expulsion du 28 février 1995, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 31 décembre 1996, Monsieur VAZ TAVARES a introduit un recours en réformation,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9480, déposée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...A l’encontre de ce refus d’autorisation, Madame SCHRAMEN a fait déposer le 4 janvier 1996 un recours en réformation, sinon en

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que plus particulièrement la demande en obtention du permis de construire, telle qu’introduite par les époux DOS SANTOS, serait contraire à l’article 24

délibération du Conseil de Gouvernement du 4 octobre 1996 par laquelle le Gouvernement a décidé de saisir le comité du contentieux du Conseil d’Etat des points litigieux cidessous détaillés;Vu l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLe

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 décembre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limité SIMABO établie et ayant son siège social à ..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mars 1994Vu le

du retour dans l’Etat d’origine.Ils font par ailleurs valoir que ce serait à tort que le ministre se serait référé à un état de paix qui aurait existé au moment de la prise de décision dans la région d’origine des demandeurs, alors qu’il aurait également dû prendre en considération la situation politique très instable et précaire qui existerait actuellement

Vu la requête déposée le 2 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1996, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

droit interne des Etats membres, après sa publication dans le Journal Officiel des Communautés.Développement rural, condamne l'Etat aux frais.

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Concernant le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir dans leur chef, les époux SCHMIT-MULLER font répliquer que leur situation de propriétaires d'une maison voisine sur laquelle ils ont une vue oblique suffirait à caractériser leur intérêt à agir, les deux précédents arrêts du Conseil d'Etat rendus entre les mêmes parties établissant par ailleurs cetIls

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;Que ces deux écrits seraient partant à considérer comme nuls et non avenus, de sorte que lui-même serait resté au service de la société ETC CONSTRUCTIONS s. à r.l. jusqu’à sa déclaration en état de

en présence de X. S.A. contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publicstendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme X. S.A. des travaux de menuiserie extérieure et de grille de sécurité dans l’intérêt de l’extension du Centre

Considérant que le représentant de l’Etat a d’abord soulevé l’irrecevabilité de l’appel à défaut de signification de l’acte d’appel en conformité de l’article 99-3 de la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires (3940) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 en reprenant textuellement les propositions du

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport