Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur...Capus aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Mertert aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

raisons de conscience valables ni qu’il risque d’être condamné à une peine disproportionnée par rapport à la gravité objective d’une telle infraction.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable en la forme, au fond le déclare non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens.

Il estime que le fait d’avoir été condamné en Allemagne à des peines d’emprisonnement ne saurait motiver à lui seul le refus d’accorder une autorisation de séjour et, par conséquent, une carte d’identité d’étranger.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.