Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 22 octobre 1997, la ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Le procureur général d’Etat a soumis à la ministre des Transports le 19 novembre 1997 son avis « qu’il y a

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Les appelants font valoir

Considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant à la situation de fait, ensemble l’offre du représentant étatique de voir appliquer des dimensions au sol adaptées aux conditions usuelles actuellement appliquées, il échet de faire masse des frais et dépens en les imposant pour un tiers à l’Etat et pour deux tiers à la partie demanderesse;fait

Ainsi, dans son avis sur le projet de loi destiné à assurer l'exécution des arrêts, le Conseil d'Etat aurait fait remarquer qu'il n'est pas toujours possible de désigner un commissaire spécial dans tous les cas d'inexécution d'une décision d'annulation.Cette considération oblige l’administration à remettre les choses dans l’état où elles se seraient trouvées

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardantEn vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (quelque 18 millions de chômeurs dans les Etats membres de l’Union Européenne);activité sur l’ensemble du territoire d’un Etat membre ».Le

Or, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait encore état d’un interrogatoire à l’occasion duquel il aurait été maltraité.Le certificat dont il fait état dans son recours et qui attesterait

En outre, vous faites état d’un emprisonnement de 4 jours en mai 1996, suite à la détention de « narcotiques ».Vous ne faites cependant pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur fait ensuite état de la situation générale du pays, et notamment du fait que 19

termes de l’article 16, al.2 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions "L'autorisation peut être refusée lorsqu'il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l'arme".subordonnée fait état de ces circonstances et propose la décision négative.

pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de la brasserie, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules desdits usagers risquent de causer des inconvénients disproportionnés aux malades hospitalisés dans la Clinique Ste.

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulation

Vu l’exploit Pierre Kremmer du 4 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 1998 et préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mai 1998, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il soutient que c’est à

Qu’en date du 25 août 1997, le procureur d’Etat de Luxembourg a transmis au ministre de la Justice une copie du procès-verbal dressé par la police de ... en date du 28 mai 1997 à charge de Monsieur SCHMIDT du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail « avec prière d’analyser s’il n’y a pas lieu de retirer le port d’armes

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 juin 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les appelants Monsieur ...

Vu l’article 154 du Code de procédure civile ensemble l’article XIII de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière civile contentieuse et l’article IV de la loi du 3 août 1998 portant modification de la prédite loi du 11 août 1996;

Le recours a été déposé le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de la procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat et transmis devant le tribunal administratif en application de l’article 97 de la loi précitée du 7 novembre 1996.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 1998 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, et signifiée préalablement le 12 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC ont fait relever appel du jugement précité.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.