Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant le dernier état des conclusions des parties, la demande de radiation de l’affaire ne se trouve plus être contestée par la société ... qui, à travers sa duplique, ne fait plus que critiquer le caractère tardif de cette demande ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2009 (n° 24143 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville de ..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville d’..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 8 août 2013 (n° 32078 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33280C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Maître Serge Marx, mandataire de l’Etat, ne s’y étant pas opposé, il y a lieu de donner acte à Maître Jean Welter de sa demande et d’ordonner la radiation du rôle portant le numéro 25938.

Il ressort encore des explications non contestées des parties que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mars 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite et que Monsieur ... déposa une déclaration de créance auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 5 mai 2011 pour un montant total deDans l'hypothèse

S’emparant de deux certificats médicaux, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours que la conclusion du médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale suivant laquelle il serait capable de marcher sans douleur plus de 100 mètres ne correspondrait pas à son état de santé, et il sollicite dès lors l’annulation de la décision déférée.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2010 (n° 26678 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et d’une « décision rendue le 16 octobre 2003 par l’administration communale de ...portant assimilation des traitements des fonctionnaires des commune, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux de l’Etat, ci-après désigné par « le règlement

Le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des époux XXX et XXX et de leur enfants XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX », en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29

les contraignant même de retourner vivre en Allemagne, état des choses qui perturberait gravement le cursus scolaire de ses enfants.Il expose que le demandeur se serait inscrit aux CCDL le 12 septembre 2011 (la date limite ayant été celle du 15 septembre 2011), état des choses documentant qu’il était parfaitement informé de l’obligation d’inscription et du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2014 (n° 32895 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34588C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de

la distribution de colis originaires d’un autre Etat membre de l’Union européenne jusqu’à 20 kilogrammes ;entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur (

Les demandeurs estiment de surcroît qu’en tout état de cause il n’aurait pas appartenu au collège des bourgmestre et échevins de refuser la déclaration d’arrivée de Monsieur ... pour des motifs tirés de l’urbanisme et de la sécurité, de la salubrité ou de l’hygiène, ces questions relevant de la seule compétence de police du bourgmestre.Le sursis est rejeté

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ce que le Danemark aurait accepté,Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.cadre d’un transfert vers un

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, le Collège médical vous invite à faire valoir toutes observations en ce sens endéans la quinzaine.(Le demandeur soulève, à titre liminaire, un moyen d’annulation tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir

Dans ce contexte, il fait état de ce que sa maison d'habitation aurait été classée comme monument national, en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique et qu’elle bénéficierait d'une protection particulière et requerrait un périmètre, respectivement une zone de protection non prévue dans le cadre du plan d’aménagement particulier « XXX