Décisions des juridictions administ. depuis leur création

REINARD, ..., demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de Statdbredimus en l’1997, il a énoncé que depuis l’arrêt précité du comité

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », précisant notamment sub 3 que le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication si

La partie demanderesse estime que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », que dans la loi du 16 avril 1979 précitée relative à la discipline dans la force publique

Cependant encore faut-il que, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, le demandeur ait eu connaissance des délai et voies de recours concernant la décision litigieuse.

Vu la signification de la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Environnement, par acte d’huissier Guy ENGEL du 22 mai 1998;Maître Krieger critique encore le jugement du 16 avril 1998 dans la mesure où il fait état d’une crainte qu’il qualifie d’hypothétique sur la nécessité d’un déboisement total ou

Vu la signification dudit acte d’appel à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par exploit d’huissier Marc GRASER du 27 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg et société Gartner.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’

A l’appui de son recours, le demandeur invoque comme seul moyen la violation de l’article 8bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.Cet état de fait s’En droit, le représentant étatique soutient que le demandeur ne saurait

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Les jugements des 15 décembre 1997 et 16 février 1998 ont été rendus à la requête de « la société

qu’en comparant les textes de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, force est de constater que le législateur a réservé aux autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’

En vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 98, (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le délai

Considérant que la priorité à l’emploi conférée aux ressortissants de l’Union Européenne ainsi qu’à ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen résultant des articles 26 et 28 combinés de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelée “ statut général ” et invoquées par le demandeur

Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...Le délégué du Gouvernement soulève, dans son mémoire versé le 14 mai 1998, l’irrecevabilité de l’appel au motif, d’une part, que l’acte d’appel n’aurait pas été signifié à la partie l’Etat du Grand-Duché, d’autre part pour absence d’indication des moyens d’appel.Le représentant de l’Etat

vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Conseil d’Etat.

ALEKSANDROVA, sans état connu, de nationalité bulgare, actuellement placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 8 septembre 1998, à son égard;Elle

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public autonome Caisse de Maladie des Ouvriers (C.M.O.), requête par laquelle il a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour

Cependant même en présence de motifs reconnus valables l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme.

REDA, sans état connu, déclarant être de nationalité marocaine, actuellementEn l’espèce, même si des doutes persistent quant à l’identité réelle du demandeur étant précisé que le dossier administratif, notamment un procès-verbal de la police de Luxembourg du 21 septembre 1998, fait état de cinq identités différentes dont le demandeur s’est servi pendant son