Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne ...

condamne l’administration communale de Mertert aux frais;

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 1995, Monsieur VENTURA DOS SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis du sursis à exécution, pour avoir importé, transporté, vendu et mis en circulation une quantité d’héroïne indéterminée dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg entrea

condamne les appelants aux frais de l’instance.

Quant à sa situation personnelle, elle expose que sa famille aurait beaucoup souffert sous le régime communiste: par l’emprisonnement de ses frères et soeurs, Paulin, pendant trois ans, Teresina, pendant 5 ans, Yolanda, condamnée à 3 ans de prison et à 5 ans de déportation, et Djerim, pendant deux ans, le dernier ayant ensuite été déporté dans la ville deA

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Le jugement du Tribunal administratif du 2 février 1998 est donc à confirmer et l’appelant est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.