Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 2 octobre 2020, Madame (Q) fut entendue brièvement sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale, entretien ayant dû être interrompu à cause de l’état de santé de celle-ci.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2020, qui n’a pas pu être

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

En plus du soi-disant lien sanguin les liant, après ses études aux Etats-Unis, votre père serait devenu un proche de Kadhafi.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Le seul fait qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère après vous être vu octroyer

demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.qui vous a finalement amené à partir de chez vous, aurait consisté dans l’état de santé de votre mère.Il donne à considérer que toutes les milices commettraient actuellement de graves exactions sans que les autorités en place ne soient capables d’y remédier, de sorte qu

Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’auriez pas introduit de demande de protection internationale en République Tchèque car vous n’auriez pas su si l’état de santé de votre mère allait se dégrader.demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux

Le 16 janvier 2019, Madame (G) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En tout état de cause, Madame, il est également permis de douter de la véracité de vos déclarations dans ce contexte alors qu'il est très étonnant de constater que vous seriez, après toutes ces années, soudainement dans le collimateur de vos oncles respectivement de votre tribu, alors que vous étiez déjà séparée de votre époux à votre arrivée au Luxembourg

1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur A s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (

Toujours le 10 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

parti d’opposition, alors « qu’ils avaient entendu qu’il se préparait un coup d’état contre le président » (p. 7 et 8 du rapportLe demandeur précise qu’il lui aurait été impossible de se mettre en sécurité dans une autre partie du territoire, étant donné que les persécutions émaneraient de l’Etat camerounais même, de sorte qu’il aurait cherché dès 2008 à

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

Ainsi, elles omettraient de faire état d’éléments de fait précis de nature à démontrer l’existence de risques potentiels et dePar ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4

de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protectionToujours en date du 13 décembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du