Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le respect des exigences de forme et de contenu de la requête introductive d’instance, notamment au regard des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée,

règlements et arrêtés pris en vertu soit de la présente loi, de l'état de nécessité et des lois précitées resteront en vigueur jusqu'à qu'il en soit autrement disposé ».met les frais à charge de l'Etat.

Ils contestent en outre la légalité de l’exigence relative à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier en faisant état de ce qu’une telle exigence neC’est partant à tort que l’administration communale fait état de la délibération du conseil communal du 16 octobre 1997, prise huit jours avant le dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du

Vu l’exploit Pierre BIEL du 25 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié au directeur de l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 et préalablement signifiée le 25 juin 1998 au directeur de l’

En ce qui concerne le reproche de la commission consultative pour les réfugiés que son récit serait trop vague et en particulier qu’il ne ferait pas état de noms, force serait de constater que l’agent du ministère qui a procédé à son audition, n’aurait pas demandé à se voir indiquer des noms.Concernant la disparition du fils de leur « ami du gouvernement »,

ou durant la procédure contentieuse, de sorte qu’en l’absence, en l’espèce, de recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale du 3 décembre 1996, le ministre aurait violé l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que plus de

demandeurs en relation causale dûment démontrée avec les violations alléguées des dispositions du PAG par eux épinglées, ni de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes, ni des considérations de droit privé pur émises par les parties;Ma mandante remet cependant 8 photographies relatives à l’étatQu’en l’absence de ces indications, pourtant

Dans la mesure où ces servitudes frappent les propriétés sans conférer un droit à indemnité, il a néanmoins été prévu qu’elles “ tombent si le projet tarde à être déclaré obligatoire ” (cf. doc. parl. 14272 relatif au projet de loi concernant l’aménagement du territoire, avis du Conseil d’Etat, p.PAP à l’état de simple projet non encore déclaré obligatoire.

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 21 novembre 1997 en invoquant d’une part la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle du planQu’il

à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autoritéspar renvoi

Suite à la publication d’un avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise et émis par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ...dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après

Il est de jurisprudence constante qu’un appel n'est possible que contre le dispositif d'une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat français 26 avr, 1950, Teyssier, Rec., p.236).

La partie appelante estime que la décision du 10 avril 1997 serait irrégulière du point de vue formel dans la mesure où elle n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable aux

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait det le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des

A titre subsidiaire et quant au fond, en ce qui concerne la situation d’insoumission du demandeur, le délégué du gouvernement soutient que l’insoumission n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié et que par ailleurs le demandeur n’aurait pas fourni le moindre élément de preuve quant à son état d’insoumission.Il n’

Vu l’exploit Guy ENGEL du 20 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 1998, et préalablement signifiée le 20 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.revenus dont il fait état n’étant

Vu l’exploit Michelle THILL du 3 août 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et préalablement signifiée le 3 août 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requérante a déclaré relever appel du jugement précité.En l’espèce, la