Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne ...

condamne l’administration communale de Mertert aux frais;

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 avril 1995, Monsieur VENTURA DOS SANTOS fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, dont quinze mois assortis du sursis à exécution, pour avoir importé, transporté, vendu et mis en circulation une quantité d’héroïne indéterminée dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg entrea

condamne les appelants aux frais de l’instance.

Quant à sa situation personnelle, elle expose que sa famille aurait beaucoup souffert sous le régime communiste: par l’emprisonnement de ses frères et soeurs, Paulin, pendant trois ans, Teresina, pendant 5 ans, Yolanda, condamnée à 3 ans de prison et à 5 ans de déportation, et Djerim, pendant deux ans, le dernier ayant ensuite été déporté dans la ville deA

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».