Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 20 février 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l

Vu le recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 1995 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 29 avril 1996;Vu le mémoire en réponse déposé

Vu le recours, inscrit sous le numéro du rôle 9385, déposé le 4 août 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat;Vu l’arrêt avant dire droit du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 20 décembre 1996;Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 août 1995, Messieurs ...Par arrêt du 20 décembre 1996, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, après

Vu la requête déposée le 25 août 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l' Ordre des avocats à Luxembourg, et inscrite sous le numéro du rôle 9402, au nom de la société anonyme FAMAPLAST S.A., établie et ayant son siège social ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l'annulation d'

Etant donné que les arrêté et décision déférés sont fondés sur l’état de santé de Madame ... et que la décision du 13 décembre 2001 constitue un prolongement de la mesure contenue dans l’arrêté du 18 juillet 2001, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les deux recours inscrits sous les numéros 14059 et 14910 dumois

Revu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 juillet 1981 par Maître Edmond WIRION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxx, candidat ingénieur des ..., ayant demeuré à l’époque àVu l’arrêt du Conseil d’Etat, Comité du contentieux, du 16 juillet 1982 qui a déclaré recevable le recours

PRUM introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision directoriale devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat.

Vu la requête inscrite sous le numéro 8380 du rôle et déposée le 9 avril 1990 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., établie à l’époque à L-condamne l’Etat aux frais ;

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 août 1995 par Maître Jean TONNAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 juillet 1996;L’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant

SEGHETTO contre les ministres d'Etat et de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement des fonctionnaires --------------------------------------Vu la requête déposée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu la requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...A l'appui de son recours, il expose qu'il a fait, entre 1992 et 1994, l'objet de quatre autres procédures disciplinaires qui se sont soldées en 1994, après

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas BANNASCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Malou THEIS, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du

Vu la requête déposée le 17 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...le prédit règlement n'aurait pas été pris sur avis du Conseil d'Etat, ni de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés.finalement la

GOMAND contre 1) le directeur de l’administration des contributions directes, 2) l’administration des contributions directes et 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9611 et déposée le 12 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître René WEBER, avocat inscrit à la liste I

Par requête déposée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roy REDING, Madame ...d’ailleurs aucune autre restriction aux constructions agricoles que celle de leur conformité aux directives édictées par les services agricoles de l’Etat, et que l’exploitation par elle projetée ne dépasserait pas les seuils de nombre d’animaux rendant

Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par lettre du 13 décembre 1995, le directeur de la division des Postes, ci-après appelé « le directeur », informa Monsieur BRISCOLINI que les faits lui reprochés

Vu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’Administration Communale de Kehlen, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 20 novembre 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 15 mars 1995 du Conseil Communal de la Commune deVu

Vu la requête déposée le 2 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges ...T, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ENGLEBERT base sa demande sur l’article 33 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui a trait au recours hiérarchique,

Vu la requête déposée le 26 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit sur la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme EURO-ASCO, établie et ayant son siège social à ..., requête tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville de Wiltz du 15

Vu la requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat