Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les requêtes inscrites sous le numéro du rôle 9734 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 novembre 1996 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Les demandeurs font par ailleurs critiquer la décision attaquée pour violation de l’article 30 de la Convention de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une condamnation pénale à la charge d’un ressortissant communautaire ne pourrait automatiquement motiver une mesure d’ordre public, l’Etat devant vérifier dans chaque cas d’espèce si l’individu qu’il entend refouler ou expulser constitue une menace réelle, grave et actuelle pour l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9752, déposée le 24 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d' Etat par Maître Marc THEISEN, avocat inscrit a la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SCHMITZ, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Classessur

FELTES contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, au nom de

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

VAN RIJSWIJCK-GILLEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

Etat du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la même affaire que celle à la base du recours sous analyse et de verser, dans la mesure de leur disponibilité, toutes pièces afférentes, tout en les informant sur la possibilité gardée de demander la rupture du délibéré pour le cas où les pièces versées comporteraient des développements complémentaires ;Que dès

Vu la décision du Gouvernement du 4 octobre 1996 ensemble l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation desLe désaccord entre le Gouvernement et la Chambre des Comptes a trait à la portée de la disposition de l’article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut

Le demandeur reproche d’abord au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où l’avis émis par la commission consultative pour les réfugiés, prévu par l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création

Le rapport fait encore état du nom de ...Le prédit procèsverbal, dressé par la police, fait état de la double identité du demandeur.En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 98 alinéa 1 de la loi

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 juillet 1997;Considérant que dans le cadre de la procédure d’expropriation, l’Etat a reconnu le caractère de propriétaire des parties sub 1) à 3);que cet article reprend la teneur de l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’

Vu les requêtes déposées les 28 août 1995 et 21 février 1997 au greffe du secrétariat du Conseil d’Etat, respectivement au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jos STOFFEL et Karine REUTER, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse, dans l’affaire inscrite sous le

HANSEN-WAGNER, sans état particulier, demeurant à ..., tendant, principalement, à la réformation et, subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministredes Travaux publics du 10 décembre 1996, confirmative d’une décision de la division des services régionaux de la voirie de l’administration des ponts et chaussées du 17 janvier 1996, rejetant une

Considérant que suite à une décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991 adoptant la première partie intitulée « programme directeur » du plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets, une loi du 10 août 1991 est venue autoriser l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion des déchets non ménagers etQu’en

enlèverait en tout état de cause l’intérêt à agir en l’espèce;Que si on ne peut pas considérer le sous-sol projeté dénommé E-2 comme niveau plein, notamment en raison de sa hauteur de vide d’étage de 2,40 mètres, tel n’est pas le cas en l’état

Il fait encore état d’événements qui seraient survenus postérieurement à sa venue au Luxembourg, notamment l’assassinat d’un proche parent et que la milice serbe aurait empêché des membres de la famille d’assister aux funérailles.En l’espèce, les faits invoqués à la base de sa demande, à savoir l’appartenance à un groupe ethnique minoritaire et son état d’

De même Monsieur DURAKOVIC n’a jamais fait état de perquisitions qui aurait eu lieu dans sa maison ni lors des auditions ni dans ses mémoires écrits, contrairement à ce qui est soutenu dans ces attestations.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 avril 1997;Par requête déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 1997 et signifiée à la même date à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...Il fait

à l’appui du dossier montrent que ces garages se trouvaient dans un état vétuste, et qu’ils étaient aménagés sans aucune conception architecturale ou esthétique.Monsieur et Madame RODEN-SCHRODER avaient introduit un recours en date du 4 mars 1994 devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat contre la décision du 27 novembre 1993 par laquelle le

Luxembourg et à toucher des revenus provenant de cet emploi, de sorte que le tribunal ne peut pas prendre en considération les rémunérations dont fait état le demandeur pour justifier qu’il dispose de moyens personnels suffisants pour supporter ses frais de séjour.