Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il affirme n’avoir jamais été accusé ni condamné pour un crime ou délit;condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».