Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estima d'autre part que le ministre de l'Economie, ayant participé à la décision du gouvernement en conseil du 4 octobre 1991 portant autorisation de contracter avec un agent économique privé à la base des agissements parmi lesquels l’Etat étaitvolet du jugement, si même elle n'a été expressément retenue que dans la motivation de l'arrêt, n'en est pas

approuvant le procès-verbal d’adjudication publique établi le 29 août 1996 relatif aux travaux de réfection de la couche d’usure de la voirie de l’Etat sur le territoire des services régionaux de Bettembourg, Capellen, Esch-sur-Alzette et Luxembourg attribués à la société anonyme de droit belge SOCOGETRA S.A., ayant son siège social à ..., au prix de 77.814.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

après dénommée "la directive", ayant exigé des Etats membres de transposer dans leur législation, avant le 3 juillet 1988, l'obligation de soumettre à une évaluation préalable les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.Le délégué du gouvernement estime que la demande tendant à l'effet suspensif du recours est sans objet, le

Cette vue est conforme à la jurisprudence dégagée à ce sujet dans une suite ininterrompue de décisions du Conseil d’Etat (e.g. : CE. 12 juillet 1985, no. 7537; CE. 23 mai 1986, no.La jurisprudence du Conseil d’Etat, dont le

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 10 juillet 1996 déposée le 28 mars 1997 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembreEn vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les

Qu’en date du 3 février 1997, les demandeurs ont déposé plainte auprès du Procureur d’Etat de Luxembourg, lequel leur a répondu en date du 5 mars 1997 que cette plainte avait été classée ad acta, aucune infraction pénale n’ayant été commise;

condamne l'Etat aux frais.

Au 30 juin 1988, la société LINDNER AG a, en l’absence de facturation effectuée à cette date, évalué le prix de revient de ce chantier, correspondant aux frais de personnel et de matériel, ainsi qu’aux frais généraux de fabrication, à DEM ... et a déclaré un résultat fiscal égal à zéro, sans faire état de tous les autres frais effectivement accrus au cours

Considérant que la loi nouvelle, en ce qu’elle a créé un recours nouveau est à considérer comme loi de fond n’agissant que pour l’avenir, la loi applicable à la présente hypothèse, en tant, également, que loi de fond, étant celle en vigueur au moment des décisions litigieuses, soit la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat;

Quant au fond, elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, pour soutenir que les décisions déférées doivent être annulées pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir précisé les raisons pour lesquelles un renouvellement du

Vu la requête déposée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique SCHMITZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Edith REIFF, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 26 juillet 1996 au

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 avril 1997.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 1996, et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 1997, les mêmes époux, déclarant agir en les mêmes qualités, ont relevé appel du jugement

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9695, déposée le 1er octobre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître François BILTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il ajoute les considérations que l’Etat ne saurait lui reprocher d’avoir passé sous silence deux décisions émanant de

Le demandeur reproche à la décision de ne pas remplir les exigences prévues par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elle ne serait pas motivée ni en droit ni en fait et qu’elle se bornerait à reproduire un texte légal.

Vu la requête déposée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., tendant à l’annulation d’une délibération du collège échevinal d'Esch-sur-Alzette du 9 mai 1996 portant adjudication

Par contrat d’emploi à durée déterminée, daté du 9 octobre 1996, l’Ecole Privée Grandjean, établissement d’enseignement professionnel privé agréé par l’Etat, ayant son siège à Luxembourg, a engagé Monsieur PEERKHAN en qualité de chargé de cours en informatique, pour une période allant du 10 octobre 1996 au 31 juillet 1997.Il est vrai que le ministre peut se

Vu la requête déposée le 20 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement selon lequel la requête introductive d’instance ne contiendrait pas des moyens de

Dans la mesure où l’état de guerre est le seul motif que vous invoquez à la base de votre demande, je regrette de ne pas pouvoir réserver d’autres suites à votre demande, alors que cet état de guerre n’existe plus et je vous prie par conséquent de quitter le Grand-Duché de Luxembourg dans la quinzaine suivant notification de la présente décision...Elle