Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il se dégage encore des pièces versées en cause, notamment de l’extrait du casier judiciaire, qu’en date du 2 juillet 1996, Monsieur LEYDER a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, pour défaut d’assurance, faux en écritures privées et usage de faux, à une peine de prison de 6 mois, assortie du sursis total, et à une peine d’amende de 50.

lui à la guerre civile, auraient été condamnés à de lourdes peines, dont 2 peines de mort, et que leur procès n’aurait pas respecté les règles internationales et fondamentales d’un procès équitable.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Qu’il donne à considérer qu’actuellement il ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale, ni n’aurait été condamné par le juge pénal pour les faits contre lui invoqués;condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le requérant appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

Schreiner, veuve Schon, irrecevable, condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare justifié, partant annule la décision ministérielle du 10 septembre 1998, condamne l’Etat aux frais.