Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties intimées aux frais des deux instances.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

L’appelant est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Le jugement entrepris du Tribunal administratif, qui a reçu en la forme le recours pour le déclarer non justifié, est partant à confirmer, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la C.M.O. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

laquelle une remise doit être exécutée est d’autant plus requise si la personne à remettre à des autorités étrangères se trouve être incarcérée au Centre Pénitentiaire sans qu’elle soit poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale.condamne l’Etat aux frais.

Il a été condamné le 28 juin 1996 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont neuf mois avec sursis et à l’exceptionLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.