Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2019, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 23 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... ... avait

Par décision du 21 février 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacitement la reprise en charge de l’intéressé.Par décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale notamment en Italie en date du 5 juin 2015, en Allemagne en date du 4 décembre 2017 et aux Pays-Bas en date du 25 avril 2018.juin 2013 établissant les critères et

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La CourEDH aurait rajouté que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions seraient tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se

Par décision du 19 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacite de la reprise en charge de l’intéressé.A la suite d’une prise de position des autorités italiennes du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent encore le même jour

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une duréePar un second arrêté du 4 février 2019, notifié

Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Selon