Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (F) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2018, le ministre informa l’intéressé que le Luxembourg était incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale et qu’il serait transféré vers la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », reprise en charge qui fut acceptée le 18 septembre 2017 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par arrêté du 3 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 février 2023, est basé sur les considérations suivantes :Considérant que l'intéressé se trouvait en détention préventive au Centre pénitentiaire du Luxembourg du 22 octobre 2022 au 16 décembre 2022 ;Considérant que l'intéressé a déjà été transféré en date du 18 février 2019 vers l'Italie en vertu du règlement (UE) ne

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

Par décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible.A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementLe

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 13 octobre 2022.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », les autorités luxembourgeoises acceptèrent de reprendre en charge Monsieur A en vertu de l'article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.Par arrêté du 10 janvier 2023, notifié à l’intéressé

A ce sujet, je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.Concernant ensuite la légalité interne de la décision déférée, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’

Par décision du 31 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 octobre 2022, notifié à l’intéressé le même

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 12 janvier 2023, est basé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (SIS)intéressé est connu sous différentes identités en Allemagne ;Attendu qu

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 30 juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, décision comportant encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard.Les demandeurs font encore valoir qu

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par remise en mains propres 23 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale en France, à savoir en date des 30 mars 2020 et 28 février 2022, et une demande de protection internationale en Espagne, à savoir en date du 13 février 2021.membre responsable de l'examen d'une demande