Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens par la présente à vous informer que l’article 5, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée dispose que « sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens du paragraphe (1) qui précèdepar la partie demanderesse par lequel la tâche hebdomadaire de l’intéressée fut portée à 24 leçons.S’il est certes précisé

Ledit contrat du 31 décembre 2004 fixe la tâche hebdomadaire de l’intéressée à 24 leçons et précise qu’elle « pourra également consister en activités administratives, en activités sociales et périscolaires, en activités de surveillance et de remplacement » de même qu’elle « pourra faire l’objet au coursJe tiens par la présente à vous informer que l’article 5

Je tiens par la présente à vous informer que l’article 5, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée dispose que « sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens du paragraphe (1) qui précèdepar la partie demanderesse par lequel la tâche hebdomadaire de l’intéressée fut portée à 24 leçons.S’il est certes précisé

Je tiens par la présente à vous informer que l’article 5, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée dispose que « sont notamment considérés comme tâche précise et non durable au sens du paragraphe (1) qui précèdejanvier 1999 jusqu’à la fin du congé de maternité ainsi que de l’éventuel congé d’allaitement que l’intéressée était censée

Suivant avenant signé en date du 12 septembre 2003 la tâche de l’intéressé fut portée à 24 leçons hebdomadaires pour la période du 15 septembre 2003 au 14 septembre 2004.Je tiens par la présente à vous informer que l’article 5, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 précitée dispose que « sont notamment considérés comme tâche précise et non

dénommée C.E.D.H.) ni ses moyens tirés d’une contrariété au principe du non bis in idem.Elle a ensuite constaté que cette sanction résultait de la condamnation au pénal et que la procédure pénale remplissait les conditions de l’article 6 de la C.E.D.H. dès lors que l’intéressé avait eu la possibilité de contester en fait et en droit la réalité de l’

le fait qu’il n’aurait trouvé aucune protection de la part des autorités albanaises », alors qu’une juste appréciation aurait dû aboutir à la conclusion que l’intéressé « avait les moyens de rechercher une protection de la part des autorités albanaises », « les pièces versées en cause qui affirment le contraire (Par référence à l’article 2 (1) de loi

l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».que le tribunal a motivé en détail les raisons pour lesquelles les moyens produit par le demandeur, tirés de la situation d’insécurité alléguée en son

Dans le cadre d’un recours en annulation, le juge administratif statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’unpar l’apposition impérative de sa signature, il ne saurait valablement soutenir par la suite avoir été étranger à la gestion de la société, le pouvoir de signature lui

Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rien.Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique.

Considérant que le jugement dont appel a par ailleurs déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à l’annulation de la décision déférée et non fondée en ce que le demandeur a soulevé des moyens tirés de ce que « sa liberté lui a été ôtée en violation de l’article 15 de la du 28 mars 1972, alors qu’il se trouve dans une situation de détention et saque,

Dans le cadre de la demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises au Luxembourg présentée par Monsieur XXX XXX, ressortissant allemand, le ministre de la Justice, par décision du 19 août 2005, émit un second refus, sur demande de réexamen du dossier de l’intéressé, tiré de la considération que sa formation juridique, effectuée en Allemagne, n’était

Considérant que ces motifs sont tirés du risque que le demandeur courrait en son pays de la part d’adhérents d’un culte secret dont, en raison de sa conversion à la religion chrétienne, il aurait refusé d’assumer la tête à la suite du décès de son grand-père ;rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il

que suivant l’agencement subséquent dudit article, la suspension de l’avancement peut être prononcée par le ministre du ressort sur le vu d’un rapport circonstancié établi par le chef d’administration et des explications écrites afférentes de l’intéressé.service de la direction des Ponts et Chaussées (« en me référant à notre entretien récent au sujet de

Le 10 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de M. XXX XXX fondé sur des motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le 15

Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l's’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour

Vu l’avis du tribunal administratif du 6 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de procéder à la mise en intervention de Madame ... en sa qualité de partie tierce intéressée ainsi qu’invitant la partie demanderesse à préciser la portée de son « recours gracieux », ainsi qualifié, au vu des dispositionsQuant à la

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision