Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, il y a lieu de souligner que non seulement la partie étatique n’a jamais contesté la nature décisionnelle de ce courrier - les contestations afférentes provenant seulement de la partie tierce intéressée, mais non du représentant de l’auteur du courrier litigieux – mais encore que suite à une question afférente du tribunal le délégué du

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter les frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.qui précèdent, le demandeur sera éloigné du

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.que « si le statut de refugié est refusé au

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.qui précèdent, le demandeur sera éloigné du

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.s’avère impossible en raison de circonstances de

Considérant que par référence à l'article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l'annulation connaît des moyens tirés de l'incompétence, de l'excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque dans le chef de l’intéressé de compromettre la sécurité et l’ordre publics.s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre

Par décision du 31 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 6 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996

En l’espèce, il y a lieu de relever liminairement qu’il se dégage des pièces versées au dossier, ainsi que des affirmations afférentes du délégué du gouvernement et des parties tierces intéressées, qu’à ce jour aucune décision d’attribution des différents lots du marché litigieux n’a été prise par la ministre, mais que seuls les courriers de non attribution

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès etjurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme interdirait l’éloignement d’un

d’une gravité telle de tomber sous ledit article 31 (1), surtout lorsque l’intéressée n’allèguerait même pas avoir été dans l’impossibilité de faire contrôler la régularité du licenciement par des instances judiciaires.Force est de constater que si l’appelante sollicite l’annulation du jugement du tribunal administratif du 21 avril 2008, elle ne critique pas

En ce qui concerne le refus d’une mesure de protection subsidiaire, le tribunal constata que l’intéressé aurait omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006, de sorte que ni la légalité ni le bien-fondé de la décision ministérielle ne pouvaient être mis en cause.Il ne critique

Ceci étant, c’est à bon droit et sur base d’une motivation exacte que la Cour adopte que les premiers juges ont décidé, sur base des éléments leur soumis, que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la crédibilité de l’intéressé, c’est-à-dire en tenant pour établi les faits avancés par l’actuel appelant, ce dernier reste en défaut de

Quant à l’ordre de quitter le territoire, l’appelant réitère ses moyens tirés de la violation de l’article 14 in fine de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;différentes contradictions émaillant le récit de l’intéressé, ou plutôt les différentes versions de son récit alors que le tribunal, statuant en tant que

Considérant que force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuel appelant dans le cadre spécifique des articles 1er , section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par l’intéressé,

Considérant qu'en date du 25 avril 2006, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de ..., telle qu'elle a été modifiée;En l’espèce,

Par décision du 16 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta cette demande comme n’étant pas fondée tout en exprimant à l’égard de l’intéressé l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée, la juridiction administrative appelée

Les mêmes faits sont encore insuffisants aux yeux du tribunal en vue d’accorder à l’intéressée la protection subsidiaire sur base de l’article 2 e) et 37 de la même loi modifiée du 5 mai 2006.Considérant que l’évaluation de la demande étant précisément à faire de façon individuelle pour chaque cas et le tribunal, qui n’avait à sa disposition que la seule

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

l’intéressée ayant déclaré dans son audition que les médecins auraient été de mèche avec la milice et qu’ils auraient diagnostiqué une schizophrénie « imagination ».Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à