Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt surdes juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des

la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques pour 0,10 %, 42 administrations communales luxembourgeois pour 2,13 % et ...société ... et de ne pas l’attribuer à la société ... constituent des décisions administratives à l’égard de laquelle aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, ainsi que le prévoit l’

Le 28 mai 2008, Monsieur ... présenta à l’administration communale de son domicile une carte d’identité portugaise aux fins de solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union européenne.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statuant néanmoins à l’

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et à défaut d’effet suspensif ordonné par le président du tribunal administratif – une requête en ce sens ayant été rejetée par une ordonnance du 23 septembre 2013 -, pas suspensif.tel que cela se dégage de l’annexe I sub 2) « entités et autorités

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.compter de la notification ou

Madame, Monsieur, relevons finalement que vous possédez la nationalité kosovare et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

et de l'administration communale deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2014, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’Administration Communale de la Ville de Differdange et à la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial dePar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une réclamation auprès du directeur de l’

du Droit d’asile de la République française du 30 septembre 2011 conférant à leur cousin le statut de la protection subsidiaire, d’une attestation du Tribunal communal de Peje du 10 novembre 2011 témoignant que les membres de la famille de Monsieur ... ... seraient en danger de mort au Kosovo suite à l’accusation de collaboration de la famille ... avec laEn

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ...et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 mai 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure