Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il séjournerait au GrandDuché de Luxembourg depuis 2001, qu’il serait inscrit au Centre commun de la Sécurité sociale et qu’il paierait l’impôt sur le revenu depuis l’année 2002.

en matière d’impôtsLe même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société XXX XXX un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000, lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière de l’XXX.Le « 17 » (sic) mai 2006, le bureau d'

no 22697 du rôle) en matière d’impôts directsRevu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2008 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, ayant son siège social à LXXX, représentée par ses organes sociaux en fonctions,

no 22697 du rôle) en matière d’impôtsreprésentée par ses organes sociaux en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif en date du 27 décembre 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2000 émis le 30 novembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 4 mars 2002 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis le 31 janvier 2002 en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts ;déclarée en état de faillite

revenus d’entreprises collectives en matière d’impôtsEn date du même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière ....Le « 17 » (sic

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________C14052 et C14053 du rôle, ayant rejeté comme non fondées 1) les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002à 2005, émis le 20 juin

En effet, le Parquet aurait émis un avis négatif au sujet du demandeur dans la mesure où la société avait accumulé des dettes importantes de 265.482,69 €, qu’elle n’aurait jamais établi de bilan et qu’elle n’aurait jamais payé les impôts ou taxes dont elle était redevable.Force est de constater en l’espèce que selon le courrier du 24 mars 2003 du Procureur d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________trimestrielles pour l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008En date du 20 juin 2007, l’administration des Contributions Directes, bureau

directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Sociétés 3 de l'administration des Contributions directes émit le 18 juillet 2007 à l’égard des époux ...-... des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 à travers lequel il leur imputa, dans le cadre de leur imposition collective, un bénéfice commercial de 185.455,08 € incluant la

directes en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 avril 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de leur recours en réformation dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2008, ayant

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 24 juillet 2006 (n° C13131) rejetant comme non fondée la réclamation par lui introduite le 14 novembre 2005 à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2004, émis en dates respectivement du 18

en matière d’impôt sur le revenudatée du 31 juillet 2008 et notifiée le 1er août 2007 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 tel qu’émis par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 16 août 2007 ;Monsieur ... formula

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1995, émis à leur égard le 13 juillet 2000 ;Les époux ... et ... ...-..., exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1996, émis à leur égard le 30 août 2001 ;exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 août 2007 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28