Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Ainsi, leur fortune et biens auraient soit été transférés à l’Etat soit été gelés.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le biendu 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des

A noter qu'en date du 12 juin 2014, suite à l'annonce par les Etats-Unis qu'ils ne déploieraient plus de troupes en l'Irak, l'ayatollah ..., la plus haute personnalité religieuse chiite en Irak, a appelé dans une fatwa les Irakiens à lutter pour stopper définitivement l'offensive de Daech dans le pays.De ce fait, en menant une politique active de recrutement

fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Cependant, il convient de s’attarder brièvement sur votre vécu en Syrie, étant donné que le présumé incident dont vous fait état aurait un lien de causalité avec votre situation en Irak.Ils sont venus avec le soutien de l'Etat syrien.Au vu de ce qui précède, il échet de préciser que vous faites état d'un incident qui ne revête pas un degré de gravité tel qu'

privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.Vous faites par ailleurs état d’autres visites de la police mais vous n’auriez alors pas ouvert la porte et pas fait de bruit pour leurVous ajoutez que vous vous trouveriez dans un état « apathique » et que vous ne

Vu le téléfax du 16 novembre 2018 du délégué du gouvernement envoyé au greffe tribunal administratif faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leurs demandes de protection internationale ;privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.

A cela s'ajoute que les événements dont vous faites état, à savoir les menaces proférées à votre encontre par la milice «Les différents rapports précités confirmeraient les traitements inhumains et dégradants, les tortures et persécutions que subirait la population irakienne de la part des milices d’une part mais aussi de l’Etat islamique d’autre part.Il

Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.A l’appui de ces demandes, les

En date du 18 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.de la protection internationale (refonte), il

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etat d'Enugu au Nigéria avec votre mère.Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada écrit à ce sujet : « Selon un article paru dans un site Internet de nouvelles au Nigéria, 247 Nigeria News Update, en 2013, lorsque de nombreux cadavres sont apparus dans la

Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourtout en

l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 1er juin 2018, inscrit sous le numéro 41281 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.Dans ce contexte, le demandeur soutient que la

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et