Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive 90/435/CEE », puisqu’il n’a pas la qualité d’associé, pour en conclure qu’il n’y aurait pas lieu d’exclure le bénéfice de la directive précitée au seul motif que les actions ne sont pas détenues en pleine propriété, mais qu’il conviendrait d’examiner si

2 Voir CA 1er février 2011, n° 27045C du rôle, www.ja.etat.lu

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction administrative auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;prétendues remarques de son contremaître remplaçant, Monsieur Frank Maas, qui seraient susceptibles d’avoir une influence néfaste sur son état psychique.Saisie par le collège

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2011 rejetant leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant ...Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2010, un sursis à l’éloignement jusqu’au 3 février 2011

qu'il en résulte que la voie de la réclamation contentieuse n'est pas admise contre le décompte des montants imputés sur la cote d'impôt (jurisprudence constante: cf. déjà arrêt Conseil d'Etat du 16.07.1982, n° 6502 du rôle, Trib.Force est à cet égard encore au tribunal de relever que si l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la

Elle fait encore état d’un avenant au contrat de travail signé le 28 juillet 2011 et désignant à Monsieur ... une personne à laquelle il doit rendre compte, en l’occurrence Monsieur ....ne pourrait être qu’un salarié, soit une personne en état de subordination.condamne l’Etat aux frais.

Force est de constater que l'Etat serbe estEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn tout état de cause, les faits exposés sont à considérer

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après

A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que, du fait par le ministre d’avoir gardé le silence pendant plus deLe

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légalDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Le 16 respectivement le 28 novembre 2011, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement pour raisons médicales au vu de l’état de santé de leur enfant ....Dans vos courriers vous invoquez l'état de santé de l'enfant ... en vous basant sur plusieurs certificats médicaux.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, et une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d'un acteEn ce