Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucun d'entre vous ne fait état d'autre problème en Serbie.Il s'agit en effet d'une personne privée non soutenue par l'Etat.loi, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie

contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans les opérations de liquidation et de faillite.22 décembre 1999, n° 10738 du rôle disponible sur www.jurad.etat.luA cet égard, il échet de rappeler que les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante

Considérant que les différents documents ayant composé le courrier du 21 octobre 2010, et qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;la procédure à suivre par les administrations relevant

en revanche, ils estiment que la double imposition sur un tiers de la pension de retraite de Monsieur ... constituerait une rigueur objective, soit une iniquité de l'imposition au motif qu’il serait assujetti à un impôt identique ou comparable dans deux Etats, à savoir les Nations-Unies (considérées comme un Etat) et le Luxembourg alors que l’Etat deà ce qu'

état actuel du dossier.Dans ce contexte, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l'état actuel du dossier.16 octobre 2010, n° 16341 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLa discussion sur la possibilité pour l’Etat de pouvoir invoquer la directive ou non n’est d’utilité que dans une situation d’applicabilité directe.Il

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2003 et 2007 renseignent : « L’imposition est basée sur le rapport du service de révision

pour voir constater que le PAG, y compris la décision ministérielle attaquée du 4 août 2006, continuait de garder un objet et une cause, de sorte à voir déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de Sandweiler

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 octobre 2009 demandant à l’Etat de verser au dossier la décision du ministre de l’Environnement portant refus d’approbation du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler ainsi que de prendre position par un mémoire écrit sur l’incidence de ce refus d’approbation sur l’existence dudit plan d’aménagementVu

6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo ou en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'

En premier lieu, le demandeur conteste la légalité externe des décisions déférées en faisant valoir qu’elle se heurterait tant à l’article 7 qu’à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 2 septembre 2010 ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 16 septembre 2010 ;Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’

vacants et, qu’en tout état de cause, il n’aurait pas rempli, à l’époque du décès du ... ..., et ne remplirait d'ailleurs toujours pas, une des conditions pour obtenir un des postes déclarés vacants, à savoir celle du périmètre d'habitation, alors que Monsieur ..., lui, aurait rempli toutes les conditions pour être nommé.condamne l’Etat aux frais.

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de

Abstraction faite de ce que l’Etat n’a pas pris position par rapport à ces développements, il échet de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé dans le délai légal qui, conformément à l’article 5 paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, est de trois mois à compter de l’introduction de la requête introductive d’instance, ce délai

administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20 octobre 2009, n° 25738C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luLa révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’Etat et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications ».

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celle-ci aurait « perdu sonLedit

substance du bâtiment ou encore à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment », de sorte qu’à son avis « ces frais d’obtention devraient être déductibles des revenus provenant de la location », en vertu de l’article 105, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR ».encore à