Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’argumentation de la demanderesse relative au fait que le ministre se serait supposément abstenu de prendre en considération les attestations testimoniales pour prendre sa décision, le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle du 9 novembre 2009 ferait, précisément, état des attestations testimoniales pour en conclure qu’elles ne

considération de ce que l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’auteur des décisions effectivement attaquées, tel que cela ressort notamment de son mémoire en réponse dans le cadre duquel il a valablement pu prendre position sur les décisions précitées de la commission des 19 février et 14 octobre 2009.

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Au vu de cette situation de fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et proroger une telle mesure, afin d’entreprendre différentes démarches pour obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en

Vous exposez que, de mai 2005 à 2009, vous auriez exercé la fonction de chauffeur pour des fonctionnaires d'Etat.Vous ajoutez ne pas être resté en Russie car les anciens Etats soviétiques coopéreraient trop entre eux.dans le poste de police reste, lui aussi, à l'état de simple allégation.Suite aux émeutes d'avril 2009 en Moldavie, suite aux élections, et

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

Au cours des mêmes plaidoiries, le mandataire du demandeur a déclaré que du fait de l’absence de démarche de l’Etat luxembourgeois afin d’obtenir la réadmission de son mandant par la Russie, il y aurait lieu de mettre en doute l’existence d’une possibilité effective de le rapatrier en Russie et cette situation de fait devrait aboutir à la conclusion de l’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir estimé que la décision ministérielle attaquée serait à interpréter comme un retrait d’agrément, reproche au ministre une violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes étant donné que le ministre ne

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

à savoir en l’espèce l’Etat]en l’espèce l’Etat, au cas où elle entend appuyer son argumentation sur des pièces et documents, est obligée de les déposer au greffe du tribunal administratif ensemble avec son mémoire en réponse.Il suit des éléments et considérations qui précèdent qu’à défaut par l’Etat d’avoir versé dans le cadre de la présente instance tant le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.fait état de circonstances rendant l’exécution matérielle de son éloignement impossible. (voir aussi trib adm. n° 24.822 du 5 mars 2009, confirmé par Cour adm. n° 25659C du 25 juin 2009))

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.qui a fait faillite et dont les opérations de faillite ont été clôturées en date du 7 mars 2003, de sorte qu’il ne saurait plus être fait état

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousOutre les protagonistes de

3) Par la suite j’ai accepté le 1.7.1995 un emploi auprès du Ministère d’Etat, comme employée, avec contrat à l’essai de 3 mois et contrat à durée illimitéead.3) L’aide de réemploi pour la perte de salaire après acceptation de l’emploi auprès du Ministère d’Etat m’a été refusée parceque l’ADEM ne m’a pas fait parvenir le Formulaire dans le délai de 6 mois

un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations de survie, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable en raison de son état de santé déficient, seraient imposables dans le chef du bénéficiaire.Elle critique

cas de décès versées lors du décès d’un affilié à un régime complémentaire de pension qui, en raison de son état de santé satisfaisant, a pu être assuré, seraient exonérées d’impôt, tandis que les mêmes prestations, dès lors qu’elles seraient perçues par un affilié inassurable pour des motifs de santé, seraient imposables dans le chef de son ayant droit, ce

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Il a en outre fait état de ce qu’à la suite de la prise du pouvoir par Monsieur Charles Taylor, elle aurait été licenciée de ses fonctions.Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’

Ainsi, non seulement ledit courrier du 11 mai 2007 ne contient pas de contestation formelle quant à l’exactitude du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2006, du fait que Monsieur ... y avait simplement fait état de ses doutes quant à ladite exactitude, sans prendre définitivement position quant à une quelconque demande qui aurait été