Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans le Memorandum qui bénéficient d'un avantage intrinsèque basé sur des dispositions contractuelles et/ou légales et où il est concevable qu'un tiers paie un prix plus élevé par rapport à une obligation qui ne présente pas cet avantage (aucune preuve de cet état de choses n'estSuite aux modifications introduites par la Directive 2015/121 UE du Conseil du

Vous invoquez la situation régnant en Lybie ainsi que l'état de santé de votre mandant qui empêcheraient son retour en Lybie.Il serait dans l’urgence de « régulariser sa situation administrative », étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical justifié par son état de santé auquel il n’aurait accès qu’au moyen d’un titre de séjour.Directive

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.EUR ne serait pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;intitulé « Fiche d’extrait familial d’état civil pour les citoyens Arabes Syriens », du 10 mai 2021, que sa fille était célibataire, il ressort toutefois

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verte pour, entre autres, assurer la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Le point 6 du même article énonce qu’on entend par activités d’exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, « la détention en plein air d’animaux de pâturage ».Dans ce contexte, il souligne que la loi du 18 juillet 2018 subordonne une

Si l’appelant continuait à être en droit de contester les impositions des mois d'octobre à décembre 2013, la simple affirmation de non-paiement de salaires serait insuffisante pour ce faire, d’autant plus que cet état des choses serait contredit par les éléments de la cause.En effet, il serait patent que si la société n'avait plus payé le moindre salaire en

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, queces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Elle reproche plus particulièrement au délégué du gouvernement d’avoir fait état des deux demandes de décisions anticipées qu’elle avait introduites, en soutenant, d’une part, que ces demandes ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige et, d’autre part, que l’introduction de telles demandes serait un droit consacré par la loi et entraînerait

Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.une copie du certificat

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementS’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et rappelé qu’il appartiendrait au ministre de prendre en compte la législation de l’Etat de délivrance d’un diplôme donné afin de pouvoir vérifier si ce même diplôme représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, le demandeur soutient que le diplôme d’études supérieures techniques en métallurgie

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :soumettant ainsi la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l’existence d’une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d’un dommage