Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;