Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5871 résultat(s) trouvé(s)
  1. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 novembre 2016 (n° 37356 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter leL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2016 (n° 37369 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter leEn l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2016 (no 36889 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2015 dans la mesure et la limite qu’elle porte rejet de sa demande en reconnaissance duIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Si le demandeur affirme certes qu’en juin 2016, il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée en Autriche et qu’un ordre de quitter le territoire aurait été prononcé à son encontre par les autorités autrichiennes, force est de constater que cette affirmation reste à l’état de pure allégation et qu’elle est, parau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder au demandeur une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 octobre 2016 (n° 37106 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autreL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours pour autant qu’il est dirigé contre le refus d’une protection internationale est partant encore à rejeter comme étant manifestement non fondé et les demandeurs sont à débouter de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  138
  4. Page  139
  5. Page  140
  6. Page  141
  7. Page  142
  8. ...
  9. Page suivante