Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Contributions directes du XXX XXX statuant sur une réclamation introduite par le requérant contre un bulletin d’appel en garantie émis en date du XXX XXX XXX à l’encontre de Monsieur XXX XXX, pris en sa qualité d’administrateur de la société

pas été rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui sont dues.

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1991, émis le 26 septembre 1996, ainsi que dudit bulletin ;En date du 26 septembre 1996, le bureau d’

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle estime aussi qu’en payant spontanément le montant de la cotisation due, il n’y aurait pas eu acquiescement au bulletin, le paiement n’étant pas librement consenti, mais fait sous la « menace d'application des moyens contraignants utilisés par l'administration des contributions (donc émission d'une contrainte suivie de saisie, etc.), voir règlement de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenuesOr,

la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer à la Chambre de Commerce des informations détenues parOr,

Par décision du 2 juillet 2008, la Chambre de Commerce procéda au redressement de la cotisation échue pour l’année de perception 2007, en fixant celle-ci au montant de 267.950,72 €, au motif que le bénéfice commercial initialement communiqué avait été redressé par l’administration des Contributions directes.Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans

Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 30 novembre 2002 le bureau sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-Concernant tout d’abord la question de la compétence du tribunal administratif de connaître des recours dirigés directement contre les bulletins ayant fait l’objet d’une réclamation, en cas

professeur, de la réalisation de contributions écrites en matière de recherche.

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par une

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________S.àr.l., tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2009 portant rejet de la demande de remise d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions Directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

En effet, cette qualification s’imposerait dès lors que ladite décision du 13 décembre 2006 aurait été prise, « sur base du recours gracieux et du certificat de l'Administration des Contributions Directes, pièce nouvelle que la Chambre de commerce a nécessairement dû prendre en compte et analyser pour ensuite justifier sa décision ».Il est précisé que dans