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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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28294.pdf
- 15/02/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28178.pdf
- 15/02/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29424.pdf
- 15/02/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28341.pdf
- 15/02/2012
Il ressort des pièces du dossier que par jugement du 22 septembre 2011 du tribunal d’arrondissement de ..., siégeant en matière correctionnelle, la demanderesse a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, et à une amende de deux mille euros pour avoir de manière illicite importé, vendu et mis en circulation un stupéfiant enOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28597.pdf
- 15/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28702.pdf
- 15/02/2012
condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27577.pdf
- 15/02/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29492.pdf
- 15/02/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27895.pdf
- 15/02/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27417.pdf
- 14/02/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28485.pdf
- 14/02/2012
auriez pu trouver une protection et que les agresseurs auraient été condamnés.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29607.pdf
- 10/02/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28639.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28642.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28710.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28638.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28641.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28650.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28232.pdf
- 08/02/2012
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28636.pdf
- 08/02/2012
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3