Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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A ce moment, vous pensez risquer d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'avoir déserté.condamne les demandeurs aux frais.

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Suite à cette dispute, vous auriez été condamné à sept mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;